Pôle 6 - Chambre 6, 1 mars 2023 — 21/01609
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 01 MARS 2023
(n° 2023/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01609 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFLL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F18/00518
APPELANTE
Madame [Z] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Florence FREDJ-CATEL, avocat au barreau de MEAUX
INTIMÉES
S.C.P. [R] - HAZANE agissant en qualité de mandataire liquidateur de L'ASSOCIATION DE SERVICE ET DE SOINS À DOMICILE ASSAD [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936
Association UNEDIC Délégation AGS CGEA DE CHALON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nadège BOSSARD, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre
Madame Nadège BOSSARD, Conseillère
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Mme [Z] [E], divorcée [G], a été embauchée par l'association de services et de soins à domicile de [Localité 5] selon contrat écrit à durée déterminée à temps partiel de 104 heures par mois pour le remplacement d'un salarié absent du 10 au 31 janvier 2014 en qualité d'agent domicile puis par contrat de travail à durée déterminée pour accroissement d'activité du 1er au 28 février 2014, en qualité d'hôtesse d'accueil à temps partiel à raison de 74 heures par mois.
Par avenant au contrat de travail en date du 24 février 2014 elle a été engagée à durée indéterminée à temps plein soit 151H67 mensuelles à raison de 74 heures en qualité d'agent à domicile et 77,67 heures en qualité d'hôtesse d'accueil.
La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention nationale des employés des aides accompagnements, soins et services à domicile (BAD).
L'association emploie 140 salariés.
La salariée a été reconnue travailleur handicapé.
La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 30 mars 2015.
Le 24 mai 2017, le médecin du travail a déclaré apte à une reprise à mi-temps thérapeutique dans le cadre d'un travail administratif.
Par avis du 3 août 2017, Mme [E] a été déclarée inapte au poste de travail d'agent à domicile et a précisé que les capacités récentes de la salariée contre-indiquaient le port de charges, le travail les bras au-dessus de la ligne des épaules, ainsi que les mouvements répétitifs du membre supérieur droit, qu'une formation professionnelle pouvait être proposée en tenant compte des capacités restantes.
Le 7 décembre 2017, une proposition de reclassement a été adressée à Mme [E] consistant en un poste d'agent de bureau à temps partiel à raison de 77,67 heures mensuelles pour un salaire brut de 845,80 euros.
La salariée a refusé la proposition par courrier du 18 décembre 2017.
Par courrier du 15 janvier 2018, l'employeur a notifié à Mme [E] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 14 décembre 2020.
Par jugement en date du 23 Janvier 2018, le tribunal de grande instance de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSAD de Meaux, a désigné la
SCP [R]-Hazane en qualité de mandataire judiciaire ainsi que la Selarl Ajilink Labis Cabooter en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 26 Juin 2018, le tribunal de grande instance de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire de l'ASSAD de Meaux. Maître [R] a, par suite, été désigné mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Meaux a débouté Mme [E] de ses demandes, débouté Me [R] de ses demandes reconventionnelles et a mis les dépens à la charge de Mme [E].
Mme [E] a interjeté appel le 4 février 2021.
Selon ses dernières conclusions, remises au greffe, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mai 2021 auxquelles il convient de se réfé