Chambre 3-2, 2 mars 2023 — 22/00837

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 02 MARS 2023

N° 2023/74

Rôle N° RG 22/00837 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWUW

[C] [B]

C/

[N] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS

Me Florent LADOUCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 10 Janvier 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2021/02117.

APPELANT

Monsieur [C] [M] [B]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5], de nationalité Française, gérant de société, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant

INTIME

Maître Marie-Sophie PELLIER

Membre de la SCP [G], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [B] INVESTISSEMENTS, prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS du 28/05/18, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Madame Agnès VADROT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2023.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2023,

Signé par Madame Muriel VASSAIL, conseillère pour la présidente empêchée et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement en date du 28 mai 2018, le tribunal de commerce de FREJUS a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL [B] INVESTISSEMENTS, société gérée par Monsieur [C] [B] et ayant pour objet social l'activité de marchand de biens, en procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 10 janvier 2022, le tribunal de commerce de FREJUS a, sur assignation de Maître [N] [G], es qualité de liquidateur judiciaire, condamné Monsieur [B] à supporter personnellement les dettes de la SARL [B] INVESTISSEMENTS à hauteur de 206 835€ et de 396 000€.

Les premiers juges, après avoir constaté une insuffisance d'actifs s'élevant à 2 046 247,67€, ont retenu à l'encontre de Monsieur [B] les fautes de gestion suivantes:

-le recours à des moyens de financement inadaptés au regard de la souscription d'un prêt de 18 mois dont le remboursement était dépendant du résultat d'une autre société immobilière

-l'absence de tenue de comptabilité régulière

-le non respect des obligations fiscales et sociales

Le tribunal de commerce n'a pas statué sur la faute résultant de la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel dont il était également saisi.

Par déclaration en date du 19 janvier 2022, Monsieur [B] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 14 décembre 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Monsieur [C] [M] [B] demande à la cour de':

Le DECLARER recevable et bien fondé en son appel

INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de FREJUS du 10 janvier 2022 en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau,

JUGER qu'il n'a commis aucune faute de gestion ayant contribué à créer ou aggraver l'insuffisance d'actif de la société [B] INVESTISSEMENTS

DEBOUTER Maître [S] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] INVESTISSEMENTS de son appel incident

DEBOUTER Maître [S] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] INVESTISSEMENTS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

CONDAMNER Maître [S] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] INVESTISSEMENTS à lui payer la somme de 7500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER Maître [S] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] INVESTISSEMENTS aux entiers dépens, dont distraction au profit du cabinet SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [B] indique à titre liminaire que les difficultés de la SARL [B] INVESTISSEMENTS trouvent leur origine dans les diverses procédures et recours exercés par des riverains dans le cadre du projet immobilier [Adresse