5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 2 mars 2023 — 21/05639

ARRET

N°

S.A.R.L. LUXANT SECURITY GRAND NORD

C/

[F]

copie exécutoire

le 02 mars 2023

à

Me Lasri

Me Viel

CPW/MR

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 02 MARS 2023

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N° RG 21/05639 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJEO

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU 08 NOVEMBRE 2021 (référence dossier N° RG 21/00022)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. LUXANT SECURITY GRAND NORD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant

concluant par Me Nadir LASRI, avocat au barreau D'ARRAS, avocat plaidant

ET :

INTIME

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne

concluant par Me Marie-Laure VIEL de la SCP MARIE-LAURE VIEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DEBATS :

A l'audience publique du 12 janvier 2023, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 02 mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 02 mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Malika RABHI, Greffière.

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DECISION :

Monsieur [F], qui a été embauché le 19 juillet 2012 par la société E2S Ile de France par contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de sécurité arrière de caisse niveau 3, échelon 2 coefficient 140, a été repris à compter du 1er mai 2015 par la société Luxant security Ile de France (IDF) suite à une opération de fusion/absorption, des missions supplémentaires de contrôle en sus de ses missions d'agent de sécurité lui étant alors confiées par premier avenant. Par second avenant du 1er septembre 2016, le contrat de travail de M. [F] a fait l'objet d'un transfert à la société Luxant security Grand Nord, et il a occupé à compter de cette date un poste de coordinateur qualité.

Les différentes sociétés Luxant ont ensuite fait l'objet d'une fusion au profit d'une unité économique et sociale Luxant, les sociétés Luxant Ile de France et Grand Nord étant la branche sécurité du groupe UES Luxant.

La relation de travail relève de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

M. [F] a été élu membre suppléant du comité d'entreprise le 21 septembre 2016. Il a également été désigné membre titulaire du CHSCT le 9 février 2017. Il s'est aussi porté candidat aux élections du comité social et économique.

Par courrier recommandé du 28 juillet 2017, le salarié a sollicité de l'employeur la régularisation d'heures supplémentaires accomplies de juin 2014 à août 2016 et de la rémunération liée à son changement de coefficient en qualité de coordinateur qualité.

Le 1er mars 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et un rappel d'heures supplémentaires. Cette affaire a fait l'objet d'une radiation.

A compter du 8 mars 2019, M. [F] a été placé en arrêt de travail de droit commun.

Le 23 août 2019, le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude du salarié suivant : «l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

Après plusieurs vaines tentatives d'engager une procédure de licenciement à compter du 20 octobre 2017 pour lesquelles l'inspection du travail a refusé son autorisation, le 18 mai 2020 M. [F] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 9 juin 2020, et son licenciement pour inaptitude avec dispense légale d'obligation de reclassement, autorisé par décision de l'inspection du travail du 12 juin 2020 (sur demande d'autorisation du 15 novembre 2019), lui a été notifié le 18 juin 2020.

Le 19 février 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Quentin afin d'obtenir des rappels de salaire, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour harcèlement moral, discrimination et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, mais aussi afin de contester son licenciement et obtenir le versement d'indemnité