6ème Chambre, 2 mars 2023 — 21/09320

AFFAIRE BAUX RURAUX

COLLEGIALE

N° RG 21/09320 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OAXU

Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LYON

du 01 décembre 2021

RG : 51-[Cadastre 17]-2

[C]

C/

S.A.R.L. [Adresse 26]

[O]

[G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

BAUX RURAUX

ARRET DU 02 Mars 2023

APPELANT :

M. [I] [C]

[Adresse 21]

[Localité 28]

Représenté par Me François ROBBE de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL AXIOJURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, toque : 786

INTIMEES :

S.A.R.L. [Adresse 26]

[Adresse 26]

[Localité 28]

Mme [B] [O]

[Adresse 26]

[Localité 28]

Représentées par Me Anne-Sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 1259

Mme [Z] [G]

[Adresse 12]

[Localité 23]

non comparante

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Janvier 2023

Date de mise à disposition : 02 Mars 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Dominique BOISSELET, président

- Evelyne ALLAIS, conseiller

- Stéphanie ROBIN, conseiller

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Dominique BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par contrat du [Cadastre 18] novembre 2018, avec effet rétroactif au 1er septembre 2018, M. [E] [V] a acquis en sa qualité de gérant de la SARL JLB les parts sociales de M. [R] [C] dans la SARL [Adresse 26], pour la somme de 200.000 euros.

M. [V] est associé avec Mme [B] [O] et M. [S] au sein de la société JLB.

Le 14 février 2019, Monsieur [R] [C], a également cédé à la SCI des [Localité 29], représentée par Mme [O] et M. [V], un hangar comprenant une aire de stockage, quatre chambres froides WC et douche, et un terrain attenant, figurant au cadastre lieu dit '[Localité 27]' sous les numéros AC [Cadastre 14] et AC [Cadastre 13].

M. [I] [C], père de [R] [C] a donné à bail verbal les parcelles cadastrées sous les numéros AA[Cadastre 22], AA [Cadastre 9],AA[Cadastre 10], AA[Cadastre 11], AA [Cadastre 19], AB [Cadastre 24], AB8, AB [Cadastre 17], AB [Cadastre 20], AC2B, AC 3B, AC 4A, AC 4B, AC 5, AC [Cadastre 18], AE 42 A, AE 42B, AE 43 A, AE 43B, AH [Cadastre 24], et E1 sur la commune d'[Localité 28].

Un bulletin de mutation de terres, a été signé par Mme [O], pour le compte de la SARL [Adresse 26].

M. [I] [C] a reçu en novembre 2019 un fermage pour l'exploitation de ces parcelles d'un montant de 1.500 euros pour l'exploitation des terrains loués et du bâtiment. Par lettre recommandée, avec accusé de réception du 30 janvier 2020, il a restitué la somme de 500 euros, faisant état d'un trop perçu et a ajouté mettre fin à la tolérance sur l'usage d'une partie du hangar, qu'il avait précédemment accordé.

Il a par ailleurs relevé que Mme [O] exerçait sur les parcelles louées une activité d'élevage de bovins et de volailles et disposait d'une boîte aux lettres sur place.

Il a aussi reproché à Mme [Z] [G], une activité d'élevages de volailles, en son nom propre, sur l'une des parcelles louées par la SARL [Adresse 26].

Il indique également que la ferme des [Adresse 26] a, sans son accord, installé du matériel dans un hangar où il entrepose son propre matériel, qu'il a fait retirer le cadenas qui avait été posé mais que la SARL [Adresse 26] continue d'occuper irrégulièrement et sans droit une partie du hangar et notamment la partie stabulation.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mars 2020, M. [I] [C], par l'intermédiaire de son avocat, a vainement mis en demeure la SARL [Adresse 26], Mme [G] et Mme [O] de s'expliquer sur cette sous-location et/ ou cession de bail sans autorisation et de libérer le hangar non loué, sous quinzaine.

Par requête déposée le 15 mai 2020, M. [I] [C] a sollicité la convocation de la SARL [Adresse 26], de Mme [Z] [G] et de Mme [B] [O] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon, au visa de l'article 411-35 du code rural, aux fins :

- à titre principal, d'obtenir la résiliation du bail, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ainsi que l'expulsion du locataire et des occupantes, sans droit ni titre, des parcelles et du hangar,

- à titre subsidiaire, de constater que le hangar n'était pas inclus dans le contrat de location,

- et en tout état de cause, de condamner les défenderesses, au paiement de la somme de 2.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Lors de l'audience, M. [C] a complété ses demandes en y ajouta