Pôle 6 - Chambre 7, 2 mars 2023 — 19/08436

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 02 MARS 2023

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08436 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANMB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/07883

APPELANTE

Madame [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0240

INTIMEE

SAS ASSETS AND EQUITY

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre,

Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller.

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Charlotte BEHR

ARRET :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière en préaffectation sur poste, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

La société Assets and Equity est spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Elle emploie au moment du licenciement moins de onze salariés.

Mme [I] a été engagée par la société Assets and Equity suivant contrat à durée indéterminée en date du 16 février 2012 en qualité d'assistante de direction, les relations contractuelles étant soumises à la convention collective Syntec.

Mme [I] a été placée en arrêt maladie à plusieurs reprises de 2012 à 2014. A compter du 21 avril 2016, elle a été placée en arrêt maladie de façon continue.

Elle a été convoquée à un entretien préalable fixé le 7 mars 2017 en vue d'un éventuel licenciement qui lui a été notifié pour désorganisation le 17 mars 2017.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 25 septembre 2017 aux fins d'obtenir la condamnation de la société Assets and Equity au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 18 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [I] de l'ensemble des demandes et l'a condamnée au paiement des entiers dépens.

Mme [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 24 juillet 2019.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 1er avril 2022, Mme [I] demande à la Cour de :

-déclarer qu'elle est recevable et bien fondée en son appel ;

statuant à nouveau,

-infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 18 juillet 2019 en toutes ses dispositions;

A titre principal,

-condamner la défenderesse au paiement d'une somme de 99.052 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse;

En tout état de cause :

-la condamner à payer la somme de 31 373 euros (6 mois de salaire) au titre du manquement à l'obligation de sécurité et en réparation du préjudice qui en découle;

-condamner la société Assets and Equity au paiement d'une somme de 830 euros pour dépôt tardif des conclusions;

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement des entiers dépens et en ce qu'il a rejeté sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamner la société Assets and Equity au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 29 mars 2022, la société Assets and Equity demande à la Cour de :

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 18 juillet 2019;

En conséquence,

-débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes;

- condamner Mme [I] à payer à Assets and Equity la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Mme [I] aux dépens.

Par arrêt du 19 mai 2022, la Cour d'appel de Paris a avant dire droit ordonné le rabat d e l'ordonnance de clôture, renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 décembre 2022 et dit que les parties doivent conclure selon le calendrier sous peine de radiation le 30 mai 2022 pour la société Assets and Equity et le 15 juillet 202