Taxes, 2 mars 2023 — 22/02012

ORDONNANCE N°

du : 2 mars 2023

N° RG 22/02012

N° Portalis DBVQ-V-B7G-FIEJ

La SELAS ACG

C/

- Mme [W] [B] veuve [Y]

- Mme [R] [B]

Formule exécutoire + CCC

le 2 mars 2023

COUR D'APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat

ORDONNANCE DU 2 MARS 2023

A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier,

a été rendue l'ordonnance suivante :

Entre :

SELAS ACG

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Comparant par Me Stéphanie THIERART, avocat au barreau de REIMS

Demandeur

Et :

- Mme [W] [B] veuve [Y], ès qualités d'héritière de Mme [P] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 4],

Comparante en personne

- Mme [R] [B], ès qualités d'héritière de Mme [P] [G]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non comparante

Défenderesses

Régulièrement convoqués pour l'audience du 2 février 2023 par lettres recommandées en date du 13 janvier 2023, avec demande d'avis de réception,

A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu les parties présentes en leurs explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2023,

Et ce jour, 2 mars 2023, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par requête du 15 mars 2022, la SELAS ACG a saisi le bâtonnier de [Localité 5] d'une demande tendant à voir fixer les honoraire dus, d'une part, par la succession de Mme [P] [G], et d'autre part, par Mme [W] [Y], dans le cadre de son intervention, initialement au soutien des intérêts de Mme [P] [G] (recours indemnitaire suite à une chute dont elle avait été victime le 9 juin 2015), Mme [P] [G] étant décédée le [Date décès 2] 2018.

La SELAS ACG exposait que Mme [W] [B] épouse [Y], fille de la défunte, l'avait ensuite missionnée pour poursuivre la procédure aux fins d'indemnisation des préjudices de sa mère jusqu'à son décès, ainsi que ses préjudices propres. Elle ajoutait qu'à la suite des pourparlers avec l'assureur adverse, les consorts [Y] avaient refusé la dernière offre d'indemnisation, et envisagé une procédure judiciaire, en mettant fin à sa mission, sans honorer le reliquat des honoraires dus.

Par ordonnance du 15 juillet 2022, le bâtonnier a prorogé le délai d'instruction de 4 mois.

Par courrier recommandé du 29 novembre 2022, la SELAS ACG a saisi directement le premier président à raison du fait que le bâtonnier n'avait pas statué dans le délai prorogé de 4 mois.

L'affaire a été retenue à l'audience du 2 février 2022.

La SELAS, se référant à ses conclusions, demande au premier président ou à son délégué de :

- dire que Mesdames [W] [B] veuve [Y] et [R] [B], en leur qualité d'héritières de Mme [P] [G] décédée le [Date décès 2] 2018, sont redevables envers la SELAS ACG des honoraires dus au titre des diligences effectuées pour le compte de leur mère avant son décès, qui s'élèvent à 2 736 euros, les condamner par conséquent in solidum à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal courant à compter de mises en demeure reçues par elles le 6 octobre 2020,

- dire que Mme [W] [B] veuve [Y] est redevable envers la SELAS ACG des honoraires dus au titre des diligences effectuées à sa demande après le décès de sa mère qui s'élèvent à 1 080 euros, la condamner en conséquence au paiement de cette somme, outre intérêts de retard au taux légal courant à compter de la mise en demeure reçue par elle le 6 octobre 2020,

- condamner in solidum Mesdames [W] [B] veuve [Y] et [R] [B] à payer à la SELAS ACG la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles restés à charge, outre aux dépens de la procédure incluant les frais de taxe exposés par la SELAS ACG à hauteur de 50 euros.

Mesdames [W] [Y] et [R] [B] demandent de dire qu'elles ne sont redevables d'aucun honoraires et de dire que la SELAS ACG est tenue leur rembourser les honoraires indûment facturés et réglés dans le dossier 'où leur perte de chance a été maximale par sa façon d'aider les victimes'.

Sur ce, le conseiller délégué,

I- Sur la demande au titre des honoraires :

Il doit être rappelé que la SELAS ACG a été initialement missionnée par Mme [P] [G] pour engager un recours indemnitaire à l'encontre du CAMCA suite à une chute dont elle avait été victime. Dans ce cadre, une convention d'honoraires a été signée le 11 février 2017 prévoyant un honora