Chambre Sociale, 2 mars 2023 — 21/01137

N° RG 21/01137 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IW4C

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 02 MARS 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 15 Février 2021

APPELANT :

Monsieur [F] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Etienne LEJEUNE de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE

INTIMEE :

Société PHILIPPE LASSARAT

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Anne LEMONNIER-BUREL de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Janvier 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 18 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Mars 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 02 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Philippe Lassarat (la société) est une entreprise de peinture industrielle qui comporte plusieurs agences en France. Elle emploie plus de 11 salariés et est soumise à la convention collective nationale du bâtiment.

M. [E] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de peintre aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet au sein de la division énergie, établissement situé à [Adresse 6], à compter du 30 juin 2008.

A compter du 1er juin 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail.

A la suite de la déclaration de maladie professionnelle qu'il a effectuée en raison d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite avec rupture du tendon aux épineux droits, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 9 janvier 2019, pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. Un taux d'incapacité de 8 % lui a également été attribué.

Suite à la visite médicale de reprise du 15 juillet 2019, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail.

M. [E] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 août 2019 par lettre du 31 juillet précédent puis licencié pour inaptitude d'origine professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 août 2019 motivée comme suit :

' Dans le prolongement de la visite médicale que vous avez effectué le 15 juillet 2019, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail dans les termes suivants : 'inapte au poste de peintre, peut tenir le poste de magasinier proposé par l'employeur par mail du 12 juillet 2019. Mettre en place une organisation du travail ou des moyens techniques permettant au salarié de: ne pas porter de charges au delà de 15kg - pas travailler en hauteur, -pas travailler les bras en l'air et mouvements répétitifs au niveau de l'épaule droite.'

En effet, conformément à nos obligations, nous avons recherché un poste compatible avec vos aptitudes résiduelles et vos compétences, aussi comparable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements adaptations ou transformations de poste existants ou aménagement du temps de travail. En ce sens, nous avons étudié les possibilités de reclassement au sein du groupe.

Ainsi, en complément de cet avis, nous avons sollicité le médecin du travail par courrier du 19 juillet 2019 et lui avons communiqué la définition de fonction du pose de Magasinier et la liste des postes disponibles dans le groupe. Pour ce faire, nous avons dressé la liste de l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe afin d'identifier les postes susceptibles de correspondre à vos aptitudes résiduelles.

Le docteur [V] a rendu le 23 juillet dernier, un avis négatif précisant dans sa correspondance: 'j'ai bien pris connaissance des postes proposés pour le reclassement de M. [Y]. Aucun de ses postes ne correspond aux capacités restantes du salarié. En conclusion il n'y a pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise, compte tenu des compétences et de l'état de santé du salarié.'

Les autres postes existants sont à ce jour pourvus. Par ailleurs, aucune création de poste n'est envisagée, même dans le domaine administratif.

En l'absence d'un poste disponible susceptib