CHAMBRE SOCIALE B, 3 mars 2023 — 19/05823
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 19/05823 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MROQ
[N]
C/
Me SELARL AJ PARTENAIRES - Commissaire à l'éxécution du plan de SELARL PHARMACIE ROMAND
SELARL PHARMACIE ROMAND
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX
du 08 Juillet 2019
RG : 19/00005
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 03 MARS 2023
APPELANTE :
[C] [N]
née le 21 Août 1981 à [Localité 6]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE :
Me SELARL AJ PARTENAIRES - Commissaire à l'éxécution du plan de SELARL PHARMACIE ROMAND
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte VARVIER, avocat au barreau d'AIN
SELARL PHARMACIE ROMAND
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau d'AIN
PARTIE INTERVENANTES :
AJ PARTENAIRES représentée par Me [P] [D] en qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL PHARMACIE ROMAN, partie intervenante volontaire
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau d'AIN
MJ SYNERGIE représentée par Me [T] en qualité de mandataire judiciaire de la SELARL PHARMACIE ROMAN, partie intervenante volontaire
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau d'AIN
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D [Localité 5]
PARTIE INTERVENANTE FORCEE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Janvier 2023
Présidée par Catherine CHANEZ, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Béatrice REGNIER, président
- Catherine CHANEZ, conseiller
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 Mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
EXPOSE DU LITIGE
La société Pharmacie Romand exploite une officine de pharmacie à [Localité 7] (ci-après, la société).
Elle employait moins de 11 salariés au moment du licenciement.
Elle a recruté Mme [C] [N] sous contrat à durée déterminée à temps partiel pour faire face à un surcroît temporaire d'activité, en qualité de magasinière, du 22 janvier au 3 février 2018.
À l'issue, le 4 février, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée à temps plein.
À l'issue d'un entretien préalable qui s'est déroulé le 18 octobre 2018, la société, par courrier du 25 octobre 2018 remis en main propre le 26 octobre 2018, a notifié à Mme [N] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :
« Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes : charges structurelles trop importante par rapport au CA réalisé. De plus aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée.
Si vous acceptez d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)d' ici le 8 novembre 2018, cette acceptation entraînera la rupture immédiate de votre contrat de travail et vous ouvrira droit au bénéfice des avantages du CSP. La présente lettre deviendra alors sans objet' »
Par requête du 22 8 janvier 2019, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax afin de solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de contester son licenciement.
Par jugement du 8 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs demandes et condamné Mme [N] aux dépens.
Par déclaration du 6 août 2019, Mme [N] a interjeté appel de ce jugement.
La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 13 novembre 2019, la société AJ Partenaires étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire. Tous deux sont intervenus volontairement à la procédure par voie de conclusions.
Suivant jugement du 10 mars 2021 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, un plan de redressement a été adopté et la société AJ Partenaires a été désignée comme commissaire à l'exécution du plan
Par ordonnance du 23 juin 2020, le conseiller de la mise en état a invité l'avocat de l'appelante à assigner l'AGS CGEA. Mme [N] a délivré cette assignation le 10 juillet 2020.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe l