Chambre 4-8, 3 mars 2023 — 21/04057

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8

ARRÊT AU FOND

DU 03 MARS 2023

N°2023/.

Rôle N° RG 21/04057 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEIV

[N] [U]

C/

Organisme CARSAT TI

Organisme CARSAT DU SUD EST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Miloud ADDA

- CARSAT TI,

- CARSAT DU SUD EST

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 22 Février 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 19/405.

APPELANT

Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Miloud ADDA, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

CARSAT TI, demeurant [Adresse 2]

représentée par M. [C] [W] en vertu d'un pouvoir spécial

CARSAT DU SUD EST, demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [C] [W] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Mme Isabelle PERRIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2023

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [U], né le 15 octobre 1947, a relevé durant son activité professionnelle du régime général de sécurité sociale et également du régime social des indépendants.

La caisse du régime social des indépendants lui a notifié par lettre en date du 19 juin 2012 l'attribution, à compter du 1er octobre 2011, de sa pension retraite d'artisan au titre de l'inaptitude et de ses activités de travailleur indépendant, d'un montant mensuel de 59.53 euros déduction faite des cotisations sociales.

Par ailleurs cette caisse a chiffré à 2 466.20 euros le montant annuel de la pension afférente aux 44 trimestres RSI commerçants.

La caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est lui a notifié par lettre en date du 29 octobre 2012, l'attribution, à compter du 1er novembre 2011, de sa pension retraite au titre de l'inaptitude, de sa pension de retraite du régime général, d'un montant mensuel de 260.77 euros, déduction faite des contributions sociales, en retenant 148 trimestres dont 61 au titre du régime général.

M. [U] a saisi, le 11 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var en contestation du nombre de trimestres pris en compte par ces caisses, en l'état d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisie.

Par jugement en date du 22 février 2021, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, a:

* déclaré recevable la demande de M. [U],

* débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes,

* laissé les dépens à la charge de M. [U].

M. [U] a interjeté régulièrement appel du jugement entrepris, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

En l'état de ses conclusions récapitulatives, remises par voie électronique le 21 décembre 2022, reprises oralement à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, M. [U] sollicite la réformation du jugement entrepris et demande à la cour:

- à l'égard de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud est (volet RSI) de:

* ordonner de procéder à la régularisation de son relevé de carrière, avec prise en considération des années de cotisations 2008 et 2009,

* condamner la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est à effectuer une mise à jour en conformité dans les 8 jours suivant le jugement et passé ce délai sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard,

* condamner la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est au paiement des arriérés de retraite sur la base du nouveau calcul avec effet rétroactif à compter de sa mise en retraite,

* condamner la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail sud-est au paiement de la somme de 17 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

- à l'égard de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail (volet régime général), de:

* ordonner la suppression de l'abattement de 50% apposée sur l'ensemble