1ère Chambre, 6 mars 2023 — 21/02040
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2023 DU 06 MARS 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02040 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2N4
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY,
R.G.n° 18/00846, en date du 13 juillet 2021,
APPELANTS :
Monsieur [W] [X] [E]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 14]
domicilié [Adresse 5]
Représenté par Me Julie SAMMARI, avocat au barreau de NANCY
S.A.R.L. Unipersonnelle ARIANO, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 5]
Représentée par Me Julie SAMMARI, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉS :
Maître [P] [F]
Notaire associé de la société BLETOUX-[F]-HOUILLON-BURTE
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 16]
domicilié [Adresse 6]
Représenté par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
Société 'BLETOUX-[F]-HOUILLON-BURTE' notaires associés, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 6]
Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
Madame Mélina BUQUANT, Conseiller,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2023, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Puis, à cette date, le délibéré a été prorogé au 6 Mars 2023.
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 6 Mars 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;
FAITS ET PROCÉDURE :
Monsieur [W] [E] est associé unique de la société à responsabilité limitée unipersonnelle Ariano (ci-après, la 'société Ariano') et de diverses sociétés spécialisées notamment dans l'achat en vue de la revente de biens immobiliers et dans l'investissement immobilier.
Par un premier acte reçu le 14 mars 2017 par Maître [P] [F], notaire associé au sein de la SCP de notaires Blétoux-[F]-Houillon à [Localité 14], la société Ariano a acquis de la SCI JMM les lots n° 1, 5 et 7 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 2] cadastré [Cadastre 10] et les lots n° 20, 21 et 22 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 7] cadastré [Cadastre 12] et [Cadastre 11].
Les lots n° 1, 20 à 22 (locaux commerciaux à l'enseigne 'Club 54') ont été cédés pour 100000 euros, le lot n° 5 (studio d'habitation) pour 17000 euros et le lot n° 7 (studio d'habitation) pour 23000 euros. Le montant de l'acquisition était financé par un prêt de 204000 euros remboursable en 24 mois au taux de 3 %. Il était expressément stipulé que l'acquéreur entendait bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente.
Par un second acte reçu le même jour par Maître [F], la société Ariano a acquis le lot n°19 (appartement de deux pièces) dans l'ensemble immobilier situé [Adresse 7] cadastré [Cadastre 12] et [Cadastre 11], propriété de Monsieur [L] [I] et de Madame [H] [N], dans un état vétuste, au prix de 25000 euros financé par le prêt susmentionné.
Le montant total du programme s'élevait à 240000 euros, financé à hauteur de 36000 euros par un apport de la société Ariano et par l'apport évoqué ci-avant. Le programme incluait le coût d'acquisition des immeubles (165000 euros), les frais de notaire, droits de mutation, inscriptions de sûretés et autres frais de vente (estimés à 7000 euros), les honoraires d'agent immobilier (8000 euros), les frais bancaires (estimés à 10000 euros) et des coûts afférents à quelques travaux de remise en état (35000 euros), en particulier de remise en état du plancher de l'appartement constituant le lot n°19 du [Adresse 7] et de mise aux normes de la colonne électrique (estimés à 15000 euros).
Monsieur [E], gérant de la société Ariano, s'est porté caution à titre personnel à hauteur de 66300 euros et a apporté un autofinancement de 36000 euros. Monsieur [E] affirme s'être rendu à