Pôle 5 - Chambre 10, 6 mars 2023 — 21/14406

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 6 MARS 2023

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14406 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFRH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2021 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/03317

APPELANT

Monsieur [R] [G]

Domicilié [Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Me Philippe DURAND de la SELAS PWC SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1712

INTIME

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de [Localité 10] qui élit domicile

en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente

Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller

Madame Sylvie CASTERMANS, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 9 avril 2015, Monsieur [R] [G] a déposé un dossier de régularisation de sa situation fiscale, au titre de la détention d'avoirs financiers non déclarés à l'étranger, savoir :

- un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX06] ouvert dans les livres de la banque HSBC Private Bank en Suisse le 17 décembre 2004 et clôturé le 15 janvier 2009,

- un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de la société Burgary Capital Limited le 20 mai 2008 dans les livres de la banque Crédit Agricole en Suisse, et clôturé le 15 décembre 2011,

- un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] ouvert au nom de la société Fortal Business Inc. dans les livres de la banque Gonet aux Bahamas le 18 [Date décès 9].

Il a déposé des déclarations rectificatives de revenus, de contributions sociales au titre des années 2006 à 2013, des déclarations rectificatives d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2007 à 2014, ainsi qu'une déclaration de succession rectificative de son père [H] [G] décédé en [Date décès 9].

Par courrier du 1er août 2016, l'administration fiscale a notifié à Monsieur [G] le détail des droits complémentaires rappelés au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales, de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la contribution exceptionnelle sur la fortune. Les impositions supplémentaires ont été assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40% pour manquement délibéré, prévus aux articles 1727 et 1729 du code général des impôts.

Par lettre du 29 août 2016, Monsieur [G] a contesté l'application de la majoration.

L'administration fiscale l'a informé du maintien des rectifications opérées par lettre du 6 décembre 2016 et a émis un avis de mise en recouvrement le 6 février 2017, portant sur les montants suivants :

- 19 808 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2007, comprenant 11 153 euros de droits, 4 194 euros d'intérêts de retard et 4 461 euros au titre de la majoration de 40%,

- 19 423 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2008, comprenant 11 240 euros de droits, 3 687 euros d'intérêts de retard et 4 496 euros au tire de la majoration de 40%,

- 17 632 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2009, comprenant 10 495 euros de droits, 2 939 euros d'intérêts de retard et 4 198 euros au titre de la majoration de 40%,

- 18 510 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2010, comprenant 11 342 euros de droits, 2 631 euros d'intérêts de retard et 4 198 euros au tire de la majoration de 40%,

- 17 583 euros au titre de l' impôt de solidarité sur la fortune 2011, comprenant 11.185 euros de droits, 1 924 euros d'intérêts de retard et 4 474 euros au titre de la majoration de    40%,

- 7 099 euros au titre de l' impôt de solidarité sur la fortune 2012, comprenant 4 685 euros de droits, 543 euros d'intérêts de retard et 1 873 euros au titre de la majoration de 40%,

- 11 254 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012, comprenant 7 424 euros de droits, 861 euros d'intérêts moratoires et 2 969 euros au titre de la majoration de 40%,

- 11 425 euros au titre de l' impôt de sol