5ème chambre sociale PH, 7 mars 2023 — 20/02754

ARRÊT N°

N° RG 20/02754 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H2WV

MS/DO

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

18 septembre 2020

RG :18/00455

S.C.E.A. LES VIGNOBLES DE SAINT MEDARD

C/

[L]

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 07 MARS 2023

APPELANTE :

S.C.E.A. LES VIGNOBLES DE SAINT MEDARD

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [P] [L]

née le 24 Juin 1984 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5] / ECOSSE

Représentée par Me Nathalie BEHAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Novembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Mme [P] [L] a été engagée à compter du 8 août 2016, suivant contrat à durée indéterminée, en qualité d'employée polyvalente, classification niveau 3, échelon 2, par la SCEA les vignobles de Saint Medard.

La convention collective applicable est celle des exploitations agricoles de Vaucluse.

Dans le cadre de son contrat de travail, Mme [P] [L] bénéficiait d'un logement de fonction et d'une période d'essai de deux mois, soit du 8 août au 7 octobre 2016.

Par courrier du 28 septembre 2016, Mme [P] [L] a informé la SCEA les vignobles de Saint Medard de sa grossesse et des dates de son congé, débutant le 16 octobre 2016.

Par courrier du 21 novembre 2016, la SCEA les vignobles de Saint Medard a mis un terme à la période d'essai de Mme [P] [L].

Par requête du 21 septembre 2018, Mme [P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir dire et juger qu'elle a effectué des heures supplémentaires non-rémunérées, que la rupture du contrat de travail est abusive et vexatoire, que la SCEA les vignobles de Saint Medard n'a pas respecté son obligation de sécurité, ainsi que la condamnation de la SCEA les vignobles de Saint Medard au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Par jugement du 18 septembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- dit que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [L] est abusive,

- condamné la SCEA les vignobles de Saint Medard à lui régler :

- 9400 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,

- 500 euros au tire du préjudice subi du fait du dysfonctionnement de la chaudière du logement de fonction,

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- fixé le salaire de Mme [P] [L] à 2350,88 euros brut mensuel,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné la SCEA les vignobles de Saint Medard aux entiers dépens de l'instance.

Par acte du 29 octobre 2020, la SCEA les vignobles de Saint Medard a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 juillet 2021, la SCEA les vignobles de Saint Medard demande à la cour de :

- déclarer la SCEA les vignobles de Saint Medard bien fondée en son appel,

- constater que la rupture de la période d'essai de Mme [P] [L] est parfaitement régulière et fondée,

En conséquence,

- réformer le jugement rendu le 18 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes d'Avignon sur les chefs de condamnations prononcées, en le confirmant sur ceux pour lesquels Mme [P] [L] a été déboutée,

Et statuant à nouveau,

- débouter Mme [P] [L] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner Mme [P] [L] à verser à la SCEA les vignobles de Saint Medard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCEA les vignobles de Saint Medard soutient que :

- sur les heures supplémentaires

- Mme [L] fait non seulement valoir des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées entre août 2016 et octobre 2016, mais plus fort encore, les heures qu'elle aurait effectuées pendant son congé maternité,

- de nombreuses incohérences existent entre les pièces produites par la salariée,

- la salariée ne donne aucune informa