Chambre commerciale, 8 mars 2023 — 21-12.244

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 175 F-D Pourvoi n° T 21-12.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 MARS 2023 La société ABC entretien Réunion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.244 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ill & Pro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Ill & Pro, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ABC entretien Réunion, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Alliance MJ, ès qualités, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société ABC entretien Réunion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ill & Pro. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 octobre 2020), le 1er septembre 2015, la société Ill & Pro et la société ABC entretien Réunion ont signé dix contrats de formation. Sur la requête de la société Ill & Pro, une ordonnance du 12 janvier 2018 a enjoint à la société ABC entretien Réunion de payer la somme de 183 715,75 euros contre laquelle cette société a formé opposition. La société Ill & Pro a été mise en liquidation judiciaire le 4 octobre 2018, la société Alliance MJ étant désignée liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société ABC entretien Réunion fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Alliance MJ, ès qualités, la somme de 116 940,75 euros au titre des prestations de formation outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2018, alors « qu'il appartient au prestataire de service qui demande le paiement d'une prétendue créance de démontrer non seulement l'existence du contrat mais aussi la réalité des prestations accomplies ; qu'en se contentant de la preuve par la société Alliance de l'existence de contrats engageant la société ABC Entretien, et en faisant peser sur cette dernière la preuve de l'absence du caractère effectif des formations facturées, preuve négative de surcroît impossible à rapporter, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5. Pour condamner la société ABC entretien Réunion à payer à la société Alliance MJ, ès qualités, la somme de 58 520 euros, l'arrêt retient que la société ABC entretien Réunion se prévaut d'une exception d'inexécution dont elle supporte cependant la charge de la preuve, et ne produit aucun élément sur ce point. Il retient encore que la société ABC entretien Réunion se prévaut des courriers de stagiaires desquels il ressort que les personnes concernées souhaitent soit interrompre momentanément la formation en conservant leur droit à celle-ci soit l'arrêter pour diverses raisons mais que ces éléments ne permettent pas d'établir que la société Ill & Pro n'a pas dispensé les formations auxquelles elle s'était engagée dans les termes des conventions conclues. 6. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Ill & Pro de prouver que les prestations avaient été réalisées, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Remet l'affaire