Ordonnance, 9 mars 2023 — 22-12.899
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : A 22-12.899 Demandeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50311 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [G] [P]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [K], domicilié [Adresse 1]), a formé un pourvoi le 3 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant à M. [G], [N] [P], domicilié [Adresse 3] (Polynésie française). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 9 mars 2023