1ère Chambre, 8 mars 2023 — 22/01435

ARRÊT N°

MW/FA

COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 08 MARS 2023

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Contradictoire

Audience publique du 04 Janvier 2023

N° RG 22/01435 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERT3

S/appel d'une décision du président du TJ de Lons le Saunier en date du 22 août 2022 [RG N° 22/00045] -

Ordonnance sur requête du président du TJ de Lons le Saunier du 23 décembre 2021

Code affaire : 64B- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

[A] [I] C/ S.A.S. ASTEN SANTE A DOMICILE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [A] [I]

de nationalité française,

demeurant [Adresse 1] - [Localité 18]

Représenté par Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant,

Représenté par Me Virgile FAVIER, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

APPELANT

ET :

S.A.S. ASTEN SANTE A DOMICILE, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 842 426 561, agissant poursuites et diligences par son représentant légal en exercice audit siège

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Maud PEDROLETTI, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant,

Représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant

INTIMÉE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.

GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.

Lors du délibéré :

Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :

Monsieur Jean-François LEVEQUE et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers.

L'affaire, plaidée à l'audience du 04 janvier 2023 a été mise en délibéré au 08 mars 2023. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

**************

M. [A] [I] était employé par la SAS Asten Santé à domicile en qualité de conseiller médico technique et, aux termes d'un avenant à son contrat de travail en date du 1er octobre 2020, il était tenu, en cas de départ de la société pour quelque cause que ce soit, au respect d'une clause lui interdisant d'exercer, dans un délai de douze mois de la date de son départ effectif de la société, et sur la région Bourgogne Franche-Comté et départements limitrophes, toute activité concurrente dans le secteur de l'assistance médico technique à domicile aux insuffisants respiratoires et aux patients atteints de toutes autres pathologies nécessitant un appareillage ou des dispositifs médicaux d'aide à la vie, dans le secteur de la télémédecine, dans le secteur de l'orthèse d'avancée mandibulaire, et notamment dans les domaines de la perfusion à domicile, nutrition entérale, respiratoire, de vente, location et mise à disposition de matériel médical ainsi que toute activité permettant le maintien à domicile des patients.

Par courrier du 8 juillet 2021, M. [I] a fait part à son employeur de sa volonté de démissionner de son poste.

Il a effectivement quitté la société le 31 août 2021.

Faisant valoir que M. [I] avait été embauché par la société Elivie, ayant une activité directement concurrente de la sienne et intervenant sur le même secteur géographique, la société Asten Santé à domicile a, par requête entrée au greffe le 10 décembre 2021, saisi le président du tribunal judiciaire de Lons le Saunier sur le fondement des articles 145, 493, 874 et 875 du code de procédure civile, aux fins de désigner un huissier de justice, assisté de l'expert informatique de son choix, pour procéder à une mesure de saisie constat au domicile de son ancien salarié.

Par ordonnance du 23 décembre 2021, le président du tribunal judiciaire a :

- désigné tout huissier de justice au choix de la requérante, compétent pour instrumenter dans le ressort territorial de la commune de [Localité 18] ;

- autorisé l'huissier de justice désigné, assisté et accompagné de tout expert informatique au choix de la requérante ou de l'huissier de justice désigné, en qualité de technicien, et au besoin de serruriers et/ou de la force publique, à se rendre :

* au domicile de M. [A] [I], situé [Localité 8], [Adresse 1] à [Localité 18] ;

- dit que l'huissier de justice désigné, accompagné et assisté de l'expert informatique désigné, après avoir décliné ses nom, qualité et signi fié l'ordonnance à intervenir, aura pour mission :

* de rechercher et prendre copie, par tous moyens techniques de son choix, les documents et fichiers sur tous supports, notamment papier ou numériques, internes ou externes, locaux ou distants, y compris les archives, sauvegardes et fichiers effacés, créés ou modifiés, contenant exclusivement les éléments suivants :

- l'offre d'embauche adressée par la société Elivie à M. [A] [I];

- la déclaration préalable à