CHAMBRE SOCIALE A, 8 mars 2023 — 19/07830
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 19/07830 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWFE
[P]
C/
Société AESOPE GESTION DE PORTEFEUILLES
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON
du 24 Octobre 2019
RG : F 17/02748
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 08 MARS 2023
APPELANT :
[I] [P]
né le 14 Février 1961 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
et ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexis PERRIN, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
Société AESOPE GESTION DE PORTEFEUILLES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gérald POCHON de la SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Olivier DUBOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Joëlle DOAT, Présidente
Nathalie ROCCI, Conseiller
Anne BRUNNER, Conseiller
Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 08 Mars 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant contrat à durée indéterminée du 1er mars 2001, la SAS AESOPE Gestion de portefeuilles a embauché M. [I] [P] en qualité de directeur administratif, statut cadre.
Par lettre remise en mains propres le 13 juin 2017, la SAS AESOPE Gestion de Portefeuilles a convoqué M. [P] à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, prévu pour le 21 juin 2017.
Par courrier remis le 21 juin 2017, la SAS AESOPE Gestion de Portefeuilles a informé le salarié sur le motif économique du licenciement.
M. [P] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 4 juillet 2017.
Par lettre du 13 juillet 2017, la SAS AESOPE Gestion de Portefeuilles a confirmé à M. [P] la rupture du contrat de travail.
Le 18 septembre 2017, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON de demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, pour licenciement frauduleux, subsidiairement, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et très subsidiairement, pour non-respect de l'ordre des licenciements.
Le 15 novembre 2018, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.
Par jugement du 24 octobre 2019, le conseil de prud'hommes, présidé par le juge départiteur a condamné la SAS AESOPE Gestion de Portefeuilles à payer à M. [P] la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'a débouté du surplus de ses demandes, a condamné la SAS AESOPE Gestion de Portefeuilles à payer à M. [P] la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le 15 novembre 2019, M. [P] a fait appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 14 octobre 2020, M. [P] demande à la cour de :
A titre principal,
1 / Sur l'exécution
CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé déloyale l'exécution du contrat de travail par la modification unilatérale de celui-ci et l'infirmer quant au montant des dommages-intérêts
CONDAMNER la société AESOPE à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts
2/ Sur la rupture
INFIRMER le jugement rendu et juger mal fondé le licenciement intervenu et à titre subsidiaire, JUGER qu'il a subi une perte injustifiée de son emploi par violation des critères d'ordre de licenciement
En conséquence,
CONDAMNER la société AESOPE GESTION DE PORTEFELIILLE à lui payer la somme de 200 000 euros nets a titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour perte injustifiée de l'emploi
3/ Sur l'article 700 du code de procédure civile
CONFIRMER le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 600 euros
CONDAMNER la société AESOPE GESTION DE PORTEFEUILLES à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER la SAS AESOPE GESTION DE PORTEFEUILLES aux dépens
A titre subsidiaire,
- CONFIRMER le jugement dans son intégralité
- CONDAMNER la société AESOPE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- CONDAMNER la société AESOPE GESTION DE PORTEFEUILLE aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées le 29 novembre 2022, la SAS AESOPE GESTION DE PORTEFEUILLES demande à la cour de :
CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M.