CHAMBRE SOCIALE A, 8 mars 2023 — 19/08087

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 19/08087 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWYG

Société ADIATE SUD EST (A.S.E)

C/

[Adresse 6]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 24 Octobre 2019

RG : 17/01642

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 08 MARS 2023

APPELANTE :

Société ADIATE SUD EST (A.S.E)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[N] [L]

née le 09 Septembre 1958

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Mickaël PHILIPONA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2023

Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Joëlle DOAT, présidente

- Nathalie ROCCI, conseiller

- Anne BRUNNER, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 08 Mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 février 2015, Mme [N] [L] a été embauchée à temps partiel par la SASU ADIATE SUD EST (ci- après nommée A.S.E) en qualité de 'Conducteur en période scolaire', groupe 7 bis, coefficient 137V, de la convention collective nationale des transports routiers.

Par courrier recommandé en date du 30 juin 2016, le département du Rhône a informé la société A.S.E de sa décision de non reconduction de plusieurs marchés ayant pour objet le transport de véhicule d'élèves et d'étudiants handicapés, de leur domicile à leur établissement scolaire.

Par courrier en date du 16 août 2016, la société VORTEX a informé Mme [L] du transfert de son contrat de travail au sein de cette société à compter de la rentrée 2016 en application de l'accord national étendu du 7 juillet 2009.

Par courrier en date du 13 septembre 2016, la société A.S.E a informé Mme [L] qu'à compter du 21 septembre 2009, l'exécution de son contrat de travail s'effectuera sur un circuit situé à [Localité 7] ([Localité 7]).

Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil, datée du 20 septembre 2016, Mme [L] a indiqué à la société ASE qu'elle refusait cette modification de son contrat de travail, considérant que cette proposition de mutation reposait sur un motif économique et qu'elle était par conséquent soumise aux formalités et délai de réflexion prescrits par l'article L. 1222-6 du code du travail.

Par lettre recommandée en date du 25 septembre 2016, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé le 6 octobre 2016 et a été mise à pied à titre conservatoire à compter du 25 septembre 2016.

Par courrier recommandé en date du 11 octobre 2016, la société ASE a notifié à Mme [L] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

' (...)Suite à la perte du Marché de transport scolaire du CG 69 par notre entreprise au cours du mois de Juillet 2016, nous avons transféré votre contrat de travail et dossier individuel auprès de la société ayant récupéré ce marché.

Nous avons appris de la part de cette entreprise que vous avez été reçu afin de vous voir proposer un avenant de transfert au sein de leur entreprise. A ce jour, c'est-à-dire plus de 5 semaines après le début de l'exécution de la prestation nous ne sommes toujours pas informé de votre décision d'accepter ou non ce transfert. Nous vous rappelons que l'accord du 7 juillet 2009 de la CCN des transports prévoit effectivement la possibilité au salarié concerné de refuser le transfert auprès de la nouvelle société, dans des délais raisonnables. Cette information ne nous étant toujours pas parvenu nous considérons à juste titre être largement hors des délais raisonnables imposés par la convention collective.

Toutefois, afin de remplir notre obligation d'employeur nous vous avons en date du 13/09/2016 adressé une proposition de réaffectation par RAR afin de formaliser cette action. Votre conseil dans un courrier daté du 20/09/2016 nous fait part de votre refus concernant notre proposition d'affectation. Il nous informe aussi que vous l'avez mandaté afin qu'il saisisse les prud'hommes à notre encontre.

Nous aurions aimé vous entendre à ce sujet.

Ce manque de sérieux ne peut plus être toléré.

Il devient évident au travers votre attitude que vous souhaitez nuire à notre entreprise.

Votre indécision concernant le fait de bénéficier du transfert de