4ème chambre commerciale, 8 mars 2023 — 22/03053
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03053 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISA7
CO
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
18 janvier 2017
RG:2015007548
[W]
C/
[B]
[E]
PROCUREUR GÉNÉRAL
Grosse délivrée
le 08 MARS 2023
à
Me Charles FONTAINE Me Alexia COMBE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 08 MARS 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER en date du 18 Janvier 2017, N°2015007548
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre,
Madame Claire OUGIER, Conseillère,
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Mars 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [Y] [W]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 14] (MAROC)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Florian KAUFFMANN, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉS :
Madame [F] [B], Mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CIEL CONSTRUCTIONS, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 16.11.2012
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Catherine KERDONCUFF, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Alexia COMBE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [C] [E]
né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Marie-julie KALOUSTIAN-AGNIEL, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Mourad RABHI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame PROCUREURE GÉNÉRALE, domiciliée en ses bureaux
[Adresse 8]
[Adresse 8]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 09 Février 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 08 Mars 2023,par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2017 par Monsieur [Y] [W] à l'encontre du jugement prononcé le 18 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Montpellier dans l'instance n°2015007548 ;
Vu l'appel interjeté le 3 février 2017 par Monsieur [C] [E] à l'encontre du jugement prononcé le 18 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Montpellier dans l'instance n°2015007548 ;
Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 22 octobre 2019, statuant sur ces deux appels après jonction ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2022 cassant et annulant l'arrêt du 22 octobre 2019 rendu par la cour d'appel de Montpellier sauf en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Monsieur [C] [E] une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans, et renvoyant, sauf sur ce point, l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt ;
Vu la déclaration de saisine après cassation transmise par voie électronique le 13 septembre 2022 par Monsieur [Y] [W] ;
Vu les déclarations de saisine après cassation transmises par voie électronique les 13 et 16 septembre 2022 par Monsieur [C] [E] ;
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2022 ordonnant la jonction de ces trois procédures de saisine ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai après renvoi sur cassation du 20 septembre 2022 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 janvier 2023 par Monsieur [Y] [W], appelant principal et intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 10 novembre 2022 par Monsieur [C] [E], appelant principal et intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 9 janvier 2023 par Maître [F] [B] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Ciel constructions, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les conclusions du Ministère public transmises par la voie électronique le 17 janvier 2023 ;
Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 20 septembre 2022 à effet différé au 9 février 2023 ;
* * *
La SARL Ciel constructions a été créée le 9 mars 2005 par Monsieur [Y] [W] et son frère, Monsieur [V] [W], et a pour activité des travaux de bâtiment et de maçonnerie générale.
En novembre 2007 et juin 2008, Monsieur [V] [W] a cédé à Monsieur [M] [A] et Monsieur [C] [E] l'intégralité de ses parts.
A comp