Pôle 6 - Chambre 3, 8 mars 2023 — 20/01189

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 08 MARS 2023

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01189 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBNT3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00126

APPELANT

Monsieur [Z] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Cécile ARVIN-BEROD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1892

INTIMEE

SA BASTIDE LE CONFORT MÉDICAL prise en son établissement BLCM ENTREPÔT

[Adresse 5],

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Véronique MARMORAT, présidente

Madame Fabienne ROUGE, présidente

Madame Anne MENARD, présidente

Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK, greffière en préaffectation sur poste

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Véronique MARMORAT, présidente et par Madame Sarah SEBBAK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [M], né le 18 octobre 1982, a été embauché par la société Bastide Le Confort Médical ayant comme activité la vente et la location de dispositifs médicaux et les prestations de service associées selon un contrat à durée indéterminée à effet 1er septembre 2014 en qualité de conseiller maintien à domicile.

Au printemps 2017, la société Bastide Le Confort Médical a décidé de franchiser ses magasins d'Île de France avec effet au mois d'août 2017 ce qui induit la suppression du poste du salarié.

Après avoir été reçu le 8 juin 2017 par le directeur des ressources humaines pour étudier les possibilités de reclassement et par le directeur collectivité de santé et le directeur Région Nord Est Île de France le 29 juin 2017 à la suite de sa candidature sur le poste de conseiller collectivités, monsieur [M] a occupé ce poste à compter du 1er septembre 2017.

Le salarié est en arrêt maladie du 24 mai 2018 jusqu'au 30 octobre 2018. Le 2 juillet 2018, monsieur [M] demande à la société Bastide Le Confort Médical la rupture conventionnelle de son contrat de travail puis le 12 octobre 2018 prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 18 février 2019, le salarié a saisi en prise d'acte du contrat de travail aux torts de l'employeur et en diverses demandes indemnitaires et salariales le Conseil des prud'hommes de Meaux lequel par jugement du 21 janvier 2020,a débouté monsieur [M] de l'intégralité de ses demandes et a rejeté la demande reconventionnelle de la société Bastide Le Confort Médical.

Monsieur [M] a interjeté appel de cette décision le 11 février 2020.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 26 septembre 2022, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [M] demande à la cour d'infirmer le jugement du 21 janvier 2020 en ce qu'il l'a débouté de la totalité de ses demandes et en conséquence, statuant à nouveau :

Dire que la gravité des manquements reprochés à la société Bastide Le Confort Médical justifiait l'impossibilité de poursuivre la relation de travail

Dire que la prise d'acte du contrat de travail entraîne les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse

Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 2 783.147 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires.

Condamner la Société Bastide Le Confort Médical aux dépens et à lui verser les sommes suivantes avec intérêts légaux à compter de la convocation en bureau de jugement et capitalisation des intérêts

titre

montant en euros

dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité

5 000

indemnité compensatrice de préavis

congés payés y afférents

5 566,87

556,68

indemnité de licenciement

2 991,87

dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse

33 397,68

rappel de salaire (heures supplémentaires)

10 621,98

congés payés afférents

1 062,19

dommages et intérêt pour violation de la contrepartie obligatoire en repos

206,44

indemnité pour travail dissimulé

16 698,84

dommage-intérêts pour perte de droit à allocation chômage et retraite

2 000

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