Chambre Premier Président, 8 mars 2023 — 23/00009

N° RG 23/00009 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JI3C

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 8 MARS 2023

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le tribunal de commerce de Dieppe en date du 6 janvier 2023

DEMANDERESSE :

SAS CUT'HAIR

RCS de Dieppe 821 184 090

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Arnaud LHERBIER de la SELARL AL CONSEIL ENTREPRISE (ALCE), avocat au barreau de Rouen

DÉFENDEURS :

Maître [G] [L]

ès qualités de mandataire liquidateur des SARL [Localité 8] 1, 4 et 5

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Pascale RONDEL de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de Dieppe

Maître [P] [W]

ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CUT'HAIR

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Camille PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du Havre

MINISTERE PUBLIC :

auquel le dossier a été régulièrement communiqué pour réquisitions écrites

DÉBATS  :

En salle des référés, à l'audience publique du 8 février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 mars 2023, devant Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de Mme Catherine CHEVALIER, greffier,

DÉCISION :

Contradictoire

Prononcée publiquement le 8 mars 2023, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signée par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

Par jugement prononcé le 6 janvier 2023, le tribunal de commerce de terre et de mer de Dieppe a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas Cut'Hair sise à [Localité 10], [Adresse 6] et désigné Me [P] [W], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration reçue au greffe le 17 janvier 2023, la Sas Cut'Hair a formé appel de la décision.

Par assignation en référé délivrée le 20 janvier 2023, elle demande, au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, à l'enontre de Me [W], ès qualités de liquidateur judiciaire et de Me [L], ès qualités de liquidateur judiciaire des Sarl [Localité 8] 5, Sarl [Localité 8] 1 et Sarl [Localité 8] 4, créancier poursuivant, de :

- suspendre l'exécution provisoire de la décision prononcée,

- condamner Me [W] et Me [L] à lui payer in solidum la somme de

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure et à supporter les dépens.

Elle conteste la déclaration de l'état de cessation de paiements parce que le montant de la dette réclamée par Me [L], en exécution d'un contret de crédits vendeurs dans le cadre du rachat des fonds des sociétés dont il a la charge est erroné et qu'elle est capable de la prendre en charge financièrement ; qu'il n'existe aucune autre dette sociale ou fiscale, ou à l'égard d'un fournisseur. L'appréciation est dès lors disproprotionnée.

Elle ajoute que l'exécution immédiate du jugement aurait des conséquences manifestement excessives puisqu'elle entraînerait le licenciement de sept salariés.

A l'audience du 8 février 2023, sans avoir procédé à la notification de conclusions Me [P] [W] demande, au visa des articles 56, 74 et 144, 648 du code de procédure civile, R. 661-1 du code de commerce, de constater que la déclaration d'appel est caduque, que la société se présente toujours comme exerçant à [Localité 10] de façon erronée, et de débouter la Sas Cut'Hair de ses demandes, de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Elle précise que le fonds de commerce à l'adresse indiquée n'est plus exploité et qu'elle ne dispose d'aucune information sur l'activité évoquée par la demanderesse, que les conditions d'arrêt de l'exécution provisoire ne sont pas remplies.

Par conclusions notifiées le 2 février 2023, soutenues à l'audience, Me [G] [L] en qualité de liquidateur judiciaire des Sarl [Localité 8] 1, 4 et 5 demande à la juridiction de :

- dire et juger l'assignation nulle parce qu'elle comporte une adresse à laquelle les actes signifiés par huissier ne peuvent être délivrés que dans les conditions prévues par l'article 659 du code de procédure civile,

- débouter la Sas Cut'Hair de ses demandes en l'absence de motifs sérieux d'infirmation du jugement, de pièces produites,

- condamner la Sas Cut'Hair à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la Sas Cut'Hair aux dépens.

Par conclusions du 1er février 2023, portées à la connaissance des parties, le ministère considère qu'il existe des moyens sérieux d'infirmation en l'absence d'enquête préalable à la décision d'ouverture d'une liquidation judiciaire, de l'absence de r