17e chambre, 8 mars 2023 — 20/02163
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 MARS 2023
N° RG 20/02163
N° Portalis DBV3-V-B7E-UCRR
AFFAIRE :
[Z] [E] [D]
C/
Société SEDIFRAIS [Localité 2] LOGISTIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 août 2020 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de MONTMORENCY
Section : C
N° RG : F 17/00302
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valérie LANES
Me Sabine SAINT SANS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Z] [E] [D]
née le 26 janvier 1970 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2185
APPELANTE
****************
Société SEDIFRAIS [Localité 2] LOGISTIC
N° SIRET : 502 756 299
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabine SAINT SANS de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0426, substitué à l'audience par Me Alice BREVOST-MALLET, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [D] a été engagée par la société Paris Froid Distribution Nord en qualité de manutentionnaire préparatrice par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 17 novembre 1988. Le 1er novembre 1991, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Distri 2000, puis à compter du 1er juin 2008 à la société Sedifrais [Localité 2] Logistic.
Cette société est spécialisée dans l'entreposage et le stockage frigorifique. Elle emploie plus de 50 salariés et applique la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire. La société Sedifrais [Localité 2] Logistic fait partie du groupe Casino.
Le 24 novembre 2006, la salariée a été élue en qualité de membre suppléante de la délégation unique du personnel pour le syndicat CFDT.
Par avenant du 1er décembre 2012, l'employeur a notifié à la salariée qu'elle occupait le poste d'agent administratif d'exploitation de statut employé au niveau 1B.
Le 22 mai 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de constater qu'elle a été victime de plusieurs discriminations et d'obtenir le paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire.
Une ordonnance de radiation a été prononcée le 27 mars 2017 pour défaut de diligences des parties et l'affaire a été réinscrite au rôle le 13 avril 2017. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 17/00302.
A l'audience du bureau de jugement du 3 septembre 2018, une requête en récusation a été formée par la société Sedifrais [Localité 2] Logistic à l'encontre de M. [S], conseiller prud'hommal.
Par ordonnance du 20 novembre 2018, le président de la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable et mal fondée la requête en suspicion légitime.
L'affaire a de nouveau été appelée devant le bureau de jugement à l'audience du 9 septembre 2019. A la suite d'une erreur, l'affaire a été enrôlée sous un nouveau numéro de rôle 18/00803.
Le 5 février 2020, le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du 20 novembre 2018 a fait l'objet d'un rejet non spécialement motivé. (cf Soc., 5 février 2020, pourvoi n° 18-25.480, 18-25.481).
Par jugement du 21 août 2020, le conseil de prud'hommes de Montmorency, en sa formation de départage, a :
- ordonné la jonction des instances RG 18/00803 et RG 17/00302 sous le numéro unique RG 17/00302,
- débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté Mme [D] et la société Sedifrais [Localité 2] Logistic de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs autres demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
- condamné Mme [D] aux dépens.
Par déclaration adressée au greffe le 2 octobre 2020, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement.
Une ordonnance de clôture a été prononcée le 27 septembre 2022.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément