17e chambre, 8 mars 2023 — 21/00812
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 MARS 2023
N° RG 21/00812
N° Portalis DBV3-V-B7F-UL3N
AFFAIRE :
[Y] [F]
C/
EPIC LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 février 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de VERSAILLES
Section : E
N° RG : F 18/00395
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sophie CORMARY
Me Timothée HENRY
Copie numérique adressée à :
Pôle Emploi
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
APPELANTE
****************
EPIC LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS (LNE)
N° SIRET : 313 320 244
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Timothée HENRY de la SELAS CAPSTAN COTE D'AZUR, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de GRASSE, vestiaire: 104
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [F] a été engagée en qualité de chargée de recrutement, par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 24 septembre 2007, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2008, par le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (le LNE).
Cet établissement public industriel et commercial (EPIC), chargé de réaliser les mesures et essais de produits de toutes sortes en vue de leur certification pour leur mise sur le marché, applique la directive européenne 91/533 CEE et les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération. Son effectif était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.
La salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 septembre 2017.
Lors de sa visite de reprise du 11 janvier 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée en précisant que "la salariée pourrait exercer une activité similaire dans un environnement différent. La salariée pourrait bénéficier d'une formation compatible avec mes préconisations sus-mentionnées".
Par lettre du 22 février 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 2 mars 2018.
Elle a été licenciée par lettre du 12 mars 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :
"Nous vous notifions par la présente votre licenciement.
Les raisons qui nous ont conduits à prendre cette décision sont les suivantes.
Vous êtes employée en qualité de Chargée des Ressources Humaines au sein de la Direction des Ressources Humaines et votre contrat de travail est suspendu pour maladie depuis le 27 septembre 2017.
Conformément à l'article R.4624-42 du code du travail, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive à votre poste le 11 janvier 2018 à l'issue d'une seule visite médicale de reprise, précisant que "la salariée pourrait exercer une activité similaire dans un environnement différent. La salariée pourrait bénéficier d'une formation compatible avec mes préconisations sus-mentionnées".
En dépit des restrictions du médecin du travail, nous avons recherché au sein de la société, en application de l'article L.1226-2 du code du travail, toutes les possibilités de reclassement et d'adaptation de postes compatibles avec votre état de santé correspondant à vos qualifications et à vos capacités professionnelles, et ce, y compris par voie de mesures telles que formation, mutation, aménagement, adaptation ou transformation de poste existant ou aménagement du temps de travail.
Or au terme de nos recherches, il est apparu que nous étions dans l'impossibilité de vous proposer quelque poste que ce soit, et que nous ne pouvons prendre aucune mesure qui pourrait permettre de vous maintenir sur un autre poste.
Le 15 février 2018, nous avons informé et consulté les délégués du personnel sur nos recherches et l'impossibilité de reclassement à laquelle nous vous trouvions confrontés.
Dans ces conditions, et en l'absence de possibilités de reclassement malgré nos recherches, nous vou