2 e chambre civile, 9 mars 2023 — 22/01192

SD/IC

[Z] [W]

C/

S.A. PHARMA DOM

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 09 MARS 2023

N° RG 22/01192 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBDE

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 21 septembre 2022,

par le président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 22/00257

APPELANT :

Monsieur [Z] [W]

né le 06 Mai 1975 à [Localité 6] (Maroc)

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31

assisté de Me Chloé TRONEL, membre de la SELARL CHLOE TRONEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A. PHARMA DOM prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié au siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assistée de Me Emeric LEMOINE, membre de EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 janvier 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie DUMURGIER, Conseiller, qui a fait le rapport sur désignation du Président,

Sophie BAILLY, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 09 Mars 2023,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Pharma Dom a pour activité la location et la vente de matériel médical et de prestations de services médico-techniques (santé à domicile).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2000, M. [Z] [W] a été embauché par la SA Pharma Dom en qualité de technicien installateur.

Ce contrat a été modifié par avenant du 1er septembre 2009, comportant une obligation de non concurrence d'une durée d'une année à compter de son départ effectif de la société et couvrant les départements 21, 25, 39, 71, 58, 89, 10, 52 et 70 ainsi que les départements limitrophes.

M. [W] a démissionné de son emploi par lettre du 1er juin 2020 et il a quitté l'entreprise le 12 juin au soir.

Informée de ce que plusieurs de ses anciens salariés ne respectaient pas leur obligation de non-concurrence, étant devenus salariés du Groupe Asten Santé, société concurrente, sur le territoire visé par leur clause de non-concurrence, la société Pharma Dom a obtenu des présidents des tribunaux judiciaires de [Localité 7] et [Localité 5] l'autorisation de faire procéder à des constats par huissiers dans les locaux de la société Asten Santé à [Localité 7] et [Localité 5].

Au cours des opérations de constats, il a été découvert un courriel contenant un fichier Excel intitulé « équipe commerciale », dans lequel figurait le nom de M. [Z] [W].

C'est dans ces circonstances que la SA Pharma Dom a déposé une requête auprès du président du tribunal judiciaire de Dijon le 24 mars 2022, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'un huissier de justice pour dresser un constat au domicile de M. [W], afin de se constituer la preuve de la violation par celui-ci de son obligation de non concurrence.

Par ordonnance du 24 mars 2022, le président du tribunal judiciaire de Dijon a fait droit à la requête et a désigné la SELARL [G]-de Fournoux, Ad Litem, huissiers de justice associés à Dijon, avec pour mission de :

' se rendre sur les lieux, [Adresse 3],

' après avoir décliné ses nom et qualité et notifié la présente ordonnance, consulter et prendre copie, par tout moyen, de tout document et information permettant d'établir la nature des activités et fonctions de M. [Z] [W], en son nom et/ou au nom de [N] [M], au sein de la société Asten Santé et/ou de toute autre société du Groupe Asten Santé,

' dans ce cadre, se faire notamment remettre ou saisir en tout lieu où ils se trouvent, y compris dans le véhicule de M. [Z] [W], et par tout moyen (papier, électronique, photographie, etc.), les documents suivants :

' offre d'embauche de M. [Z] [W] et/ou [N] [M],

' déclaration préalable à l'embauche de M. [Z] [W] et/ou [N] [M],

' contrat de travail de M. [Z] [W] et/ou [N] [M],

' plus généralement toute convention et/ou toute correspondance, y compris par message électronique, entre M. [Z] [W] et/ou [N] [M] et la société