2ème chambre section A, 9 mars 2023 — 21/02338
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/02338 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICUK
LM
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES
03 mai 2021 RG :17/03754
[G]
C/
[G]
[G]
G.F.A. DOMAINE DE MARIE TERRAL
Grosse délivrée
le
à SCP DELRAN ...
SCP REY GALTIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 09 MARS 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES en date du 03 Mai 2021, N°17/03754
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, et Mme Laure MALLET, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre
Mme Laure MALLET, Conseillère
M. André LIEGEON, Conseiller
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2023 prorogé à ce jour.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [J] [G]
né le 04 Juillet 1944 à [Localité 4] (Algérie)
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représenté par Me Sylvie SERGENT de la SCP DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur [A] [G]
né le 08 Janvier 1942 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Julien DUMOLIE de la SCP CABINET DEBEAURAIN, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [W] [G]
né le 18 Avril 1976 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Julien DUMOLIE de la SCP CABINET DEBEAURAIN, Plaidant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
G.F.A. DOMAINE DE MARIE TERRAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social
assignée à personne habilitée le 21 septembre 2021
Château de [Adresse 9]
[Localité 5]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Novembre 2022
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, le 09 mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
Le GFA Domaine de Marie Terral est propriétaire d'un vaste ensemble immobilier de 285 hectares, à vocation agricole, appelé Domaine de [Adresse 9], situé sur les communes de [Localité 5] et [Localité 8].
Lors de sa création en 1976, le GFA appartenait aux membres de la famille de M. [L] [G] : [B] [G], [A] [G] et son fils [W] [G], [N] [K], [X] [K], [F] [K] et [S] [K].
Son fondateur en sera le premier gérant.
Puis M. [B] [G] sera gérant à compter du 10 mars 1997.
En 2006, M.[J] [G] et ses enfants ([Z], [T] et [U]) rentreront dans le capital du GFA suite à diverses cessions de parts consenties par M.[B] [G] à M.[J] [G] entre 2006 et 2013, et une donation-partage de M. [J] [G] à ses enfants, étant précisé qu'il n'existe aucun lien de famille entre les associés du 1er et du 2ème groupe, si ce n'est un lien généalogique remontant à un ancêtre commun en 1763.
Du 5 juillet 2006 à 2014, il existait une cogérance entre M. [B] [G] et M.[J] [G] .
A compter de 2014, M.[J] [G] est devenu le seul gérant, M. [B] [G] étant rentré en maison de retraite en décembre 2014, ayant dés lors quitté le domaine près avoir démissionné.
Après diverses cessions, la répartition des 8 000 parts du GFA est donc à présent la suivante :
[J] [G] : 1 part en pleine propriété,
-[T] [G] : 1527 parts en pleine propriété,
[U] [G] : 4149 parts en pleine propriété,
-[S] [K] : 1083 parts en pleine propriété,
-[A] [G] : 6 parts en pleine propriété et 1228 parts en usufruit,
-[W] [G] : 6 parts en pleine propriété et 1228 parts en nue-propriété.
Ainsi, la famille de M.[J] [G] est majoritaire.
Depuis 1976, le GFA Domaine de Marie Terral a conclu divers baux ruraux d'une durée de 18 années avec la SCEA Domaine de Marie Terral, puis avec la SCEA Vignobles De [Localité 6] et De [Localité 5].
En 2006, la SCEA Domaine de Marie Terral a fusionné avec la SCEA Vignobles De [Localité 6] et De [Localité 5] et a changé sa dénomination en SCEA Château de [Adresse 9].
Le 28 juin 2006, à la suite de cette fusion, le GFA le Domaine de Marie Terral et la SCEA Château de [Adresse 9] ont décidé d'annuler les baux susvisés pour les refondre en un seul nouveau bail à long terme d'une durée de 18 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Le fermage annuel était fixé de la manière suivante :
-12 00