Chambre Commerciale, 9 mars 2023 — 21/00743
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/03/2023
Me Aymeric COUILLAUD
la SELARL LUGUET DA COSTA
ARRÊT du : 09 MARS 2023
N° : 29 - 23
N° RG 21/00743
N° Portalis DBVN-V-B7F-GKGA
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 14 Janvier 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265261852525770
Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Ayant pour avocat postulant Me Aymeric COUILLAUD, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265261496969360
Etablissement Public LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU LOIRET (PRS),
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Mars 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 15 Décembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 12 JANVIER 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Madame Ferréole DELONS, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 09 MARS 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL Bati Loire, créée le 23 septembre 2014, a été immatriculée le 1er octobre 2014 au registre du commerce et des sociétés d'Orléans.
Cette société, dont étaient coassociés à parts égales M. [G] [E] et Mme [V] [I], exerçait une activité de travaux de bâtiment tous corps d'état.
M. [E] a été le gérant de la société Bati Loire du 3 octobre 2014 au 9 février ou 20 mars 2015, date sur laquelle les parties sont en désaccord, et a ensuite été remplacé à ces fonctions par M. [D] [H] [I].
La société Bati Loire, qui avait déposé tardivement ses déclarations de TVA, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, à l'occasion de laquelle l'administration fiscale a constaté de graves irrégularités dans la comptabilité et l'utilisation de fausses factures destinées à éluder le paiement de l'impôt, spécialement la taxe sur la valeur ajoutée.
L'administration fiscale a établi le 16 juin 2016 une proposition de rectification qui a été notifiée à la société Bati Loire le 21 juin suivant.
Cette proposition de rectification, qui portait sur un redressement de TVA de 44 552 euros, n'a fait l'objet d'aucune contestation de la part du dirigeant de la société Bati Loire, en sorte que dès le 16 septembre 2016, le comptable public a émis un avis de recouvrement portant sur une créance d'un montant total de 156 317 euros (44 552 euros au titre des droits, 108 958 euros au titre des majorations et 2 807 euros au titre des pénalités de retard).
Après avoir vainement mis en demeure la société Bati Loire de payer la somme sus-énoncée de 156 317 euros, par courrier recommandé du 5 octobre 2016, le comptable public a délivré le 2 décembre 2016 six avis à tiers détenteurs qu'il a notifiés le 6 décembre suivant à la société Bati Loire, et qui se sont tous avérés infructueux.
Sur assignation de l'URSSAF, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Bati Loire par jugement du 22 février 2017.
Le comptable public a déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire une créance d'un montant de 157 437 euros, dont 153 510 euros à titre définitif au titre du rappel de TVA.
La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 25 avril 2018.
Sa créance s'étant avérée irrécouvrable à l'encontre de la société Bati Loire, M. le comptable des finances publiques (pôle recouvrement spécialisé du Loiret), préalablement autorisé par son supérieur hiérarchique, a fait assigner M. [G] [E] devant le président du tribunal judiciaire d'Orléans par acte du 7 février