Pôle 4 - Chambre 10, 9 mars 2023 — 19/17072
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 09 MARS 2023
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/17072 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATNF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2019 - Tribunal de Grande Instance de Paris RG n° 16/09324
APPELANTS
Madame [C], [J], [U] [P] épouse [D]
née le 15 Mars 1972 à [Localité 11] (92)
[Adresse 7]
[Localité 9]
ET
Monsieur [A], [I] [P]
né le 19 Juin 1967 à [Localité 11] (92)
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentés par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Assistés à l'audience de Me Michèle UZAN FALLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1095
INTIMÉS
Monsieur [K] [W]
né le 05 Juin 1940 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 9]
ET
Monsieur [Z] [W]
né le 25 Septembre 1937 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentés par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
Assistés à l'audience de Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0100
SARL CABINET [W], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée et assistée à l'audience de Me Marc MANCIET de la SELEURL MBS Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : W02
SA AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée et assistée à l'audience de Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été plaidée le 05 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Florence PAPIN, Présidente
Mme Valérie MORLET, Conseillère
M. Laurent NAJEM, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame [G] [F] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Ekaterina RAZMAKHNINA
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition.
***
FAITS et PROCEDURE
Madame [O] [US], veuve [H], née le 1er septembre 1895, et sa fille Madame [V] [H], née le 10 septembre 1928, ont le 29 mai 1967 confié à Messieurs [L] ou [Z] [W] des mandats de gestion concernant des biens immobiliers leur appartenant en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit. Ces actes ne sont pas versés aux débats, mais sont visés dans les actes subséquents de 1974.
La SARL [L] & [Z] [W] a été constituée selon statuts enregistrés au service compétent le 30 mai 1967. Elle aurait été immatriculée le 14 juin 1967 et serait ensuite devenue une SA, sans que cela n'en soit justifié devant la Cour.
Madame [O] [H] a le 4 avril 1974 signé avec Monsieur [Z] [W], président directeur général de la SA [L] & [Z] [W], un contrat de mandat de gestion immobilière concernant des biens lui appartenant, en propriété ou usufruit, à [Localité 9], [Adresse 8], [Adresse 7] [Adresse 3], [Adresse 3] et 25, 28, 29/31 et 39 rue de Lappe (11ème). Sa fille, Madame [V] [H] a le même jour, 4 avril 1974, également signé avec Monsieur [W], ès qualités, un contrat de mandat de gestion immobilière concernant des biens lui appartenant, en propriété ou nue-propriété, à [Localité 9], [Adresse 7] [Adresse 3], [Adresse 3] et [Adresse 3].
Madame [O] [H] a plus tard, le 28 novembre 1983, signé avec Monsieur [W], ès qualités, un nouveau contrat de mandat de gestion immobilière concernant des biens lui appartenant à [Localité 9], en pleine propriété [Adresse 8] et en usufruit [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] et [Adresse 7]. Sa fille, Madame [V] [H], a le même jour, 28 novembre 1983, également signé avec Monsieur [W], ès qualités, un nouveau contrat de mandat de gestion immobilière concernant des biens lui appartenant à [Localité 9] en pleine propriété [Adresse 3], et en nue-propriété [Adresse 3], [Adresse 3] [Adresse 3] et [Adresse 7]
Madame [O] [H] a par acte notarié du 21 septembre 1994 constitué Madame [V] [H] et Monsieur [M] [P] en qualité de mandataires généraux avec pouvoir, pour elle et en son nom, de gérer et administrer "tant activement que passivement" tous ses biens et affaires.
Madame [O] [H] est décédée le 13 octobre 1995, laissant pour seule héritière Madame [V] [H], qui a recueilli la pleine propriété des biens détenus antérieurement en usufruit par sa mère, s'ajoutant à ses biens propres.
Madame [V] [H] a par courrier du 29 décembre 1999 informé la société [L] & [Z] [W] de la résiliation de l'ensemble de ses mandats de gestion pour le 31 mars 2000, et lui a demandé de mettre l'