Pôle 5 - Chambre 5, 9 mars 2023 — 20/07837
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 09 MARS 2023
(n° 50 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07837 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5HB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2018067809
APPELANTE
Société ALGEST SE Algest SE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de LUXEMBOURD sous le numéro B31 458
[Adresse 4]
[Adresse 2]
Représentée par Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0627, Me Patrice MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque C2366, avocat postulant
Assistée de Me Patrice MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque A0627, Me Patrice MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque C2366, avocat plaidant
INTIMEE
SAS ALIXIO EXECUTIVE MANAGEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 791 497 241
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J125, avocat postulant
Assistée de Me Isabelle FORTIN, avocat au barreau de PARIS, toque L0132, Pers. morale ALIXIO , avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5
Madame Nathalie RENARD, Présidente de chambre
Madame Christine SOUDRY, Conseillère
Greffière, lors des débats : Madame Claudia CHRISTOPHE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Yulia TREFILOVA, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
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Faits et procédure :
La société Algest SE est l'actionnaire principal de la société JB Martin, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de chaussures et accessoires.
La société Alixio executive management (ci-après « Alixio) a pour activité la mise en 'uvre de solutions d'accompagnement d'entreprises.
Le 28 juin 2017, la société JB Martin a été placée en redressement judiciaire.
Le 1er novembre 2017, la société Alixio a conclu un contrat de prestations de service avec la société Algest agissant pour le compte de la société JB Martin visant à mettre à disposition M. [K] pour exercer les fonctions de président du directoire de la société JB Martin.
Le 27 septembre 2018, la société Alixio a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la société Algest SE, la société JB Martin, la SCP [G]-[H] [R] et la SELARL Bauland-Carboni-[O] ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société JB Martin, la SCP BTSG et la SELAFA MJA ès qualités de mandataires judiciaires de la société JB Martin, en paiement de la somme de 64.500 euros HT au titre de prestations impayées outre les intérêts légaux et les pénalités de retard, de la somme de 96.750 euros à titre de dommages et intérêts et de la somme de 40.000 euros au titre de dommages et intérêts.
Par jugement du 23 janvier 2020, le tribunal de commerce de Paris a :
joint les affaires RG 2018067809 et RG 2019042092 ;
mis hors de cause la société JB Martin SA, la SCP [G]-Manière [R] en la personne de Me [A] [R], ès qualités d'administateur judiciaire de la société JB Martin, la SELARL Bauland-Carboni-[O] associés prise en la personne de Me [V] [O] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société JB Martin, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la société JB Martin, la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la société JB Martin, la SCP [G]-[B] en la personne de Me [A] [R] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société JB Martin, la SELARL Bauland-Carboni-[O] & associés, prise en la personne de Me [V] [O] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société JB Martin ;
débouté la société de droit luxembourgeois Algest SE et la société Alixio executive management de leurs demandes de résolution du contrat du 1er novembre 2017 entre la société de droit luxembourgeois Algest SE et la société Alixio executive management et en a prononcé la résiliation judiciaire en date du 30 avril 2018 ;
condamné la société de droit luxembourgeois Alge