Pôle 4 - Chambre 7, 9 mars 2023 — 21/21477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 09 Mars 2023

(n° , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21477 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZQQ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/00140

APPELANTE

E.P.I.C. SOCIETE DU GRAND [Localité 27]

représentée par Monsieur [J] [L]

agissant en qualité de Président du Directoire

[Adresse 8]

[Localité 14]

représentée par Me Stéphane DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K131

INTIMÉES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

France Domaine

[Adresse 3]

[Localité 16]

représentée par Madame [G] [B], en vertu d'un pouvoir général

S.A.R.L. OPTIKOSS

[Adresse 4]

[Localité 15]

représentée par Me Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0876

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseiller

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

L'établissement public Société du Grand [Localité 27] (SGP) créé par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer également la réalisation, laquelle comprend notamment la construction des lignes, ouvrages et installations fixes ainsi que la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion.

Le schéma d'ensemble prévoit notamment la création d'une ligne 15 Est Orange de 23 km de métro automatique en souterrain qui desservira [Adresse 2].

Par arrêté inter-préfectoral n°2016-1133 du 25 avril 2016, ont été prescrites l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'ouverture de l'enquête pour la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de [Localité 14], [Localité 15], [Localité 26], [Localité 19], [Localité 16], [Localité 25], [Localité 17], [Localité 28], [Localité 20] et [Localité 22], relative au projet de création de la ligne 15 Est Orange. Par la suite, un arrêté inter-préfectoral n°2017-2645 du 13 septembre 2017 a prescrit l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique modificative concernant la ligne 15 Est Orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand [Localité 27] entre « [Localité 14] Pleyel » et « [Localité 18] centre », menée sur les communes de [Localité 16], [Localité 17], [Localité 28] et [Localité 29], concernées par la modification du périmètre d'intervention potentielle, ainsi que d'une enquête pour la mise en compatibilité du PLU de la commune de [Localité 28], rendue nécessaire par 1'une des modifications apportées au projet.

Par un arrêté inter-préfectoral n°2017-325 du 13 février 2017, ont été déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est Orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand [Localité 27] entre « [Localité 14] Pleyel » (gare exclue) et « [Localité 18] centre ». Par un arrêté inter-préfectoral n°2018-1438 du 20 juin 2018, l'arrêté inter-préfectoral n°2017-325 du 13 février 2017 susvisé a été modifié afin de tenir compte des évolutions du périmètre d'intervention potentielle.

La parcelle cadastrée section Z n°[Cadastre 6] est incluse dans le périmètre des expropriations. Elle supporte deux immeubles de quatre étages construits en 1907 en meulière et briques, soumis au régime de la copropriété. D'une superficie de 557 m², elle comprend notamment des appartements et des locaux commerciaux. La parcelle se situe en zone UMTa du plan local d'urbanisme. Il s'agit d'une zone mixte traditionnelle. La parcelle sur laquelle est implantée le local se situe au c'ur du centre-ville de la commune d'[Localité 15] juste à côté de la mairie, dans un environnement privilégié et très dynamique avec la présence de nombreux commerces et services aux alentours, des transports et de toutes les commodités.

Est notamment concernée par l'opér