Pôle 6 - Chambre 7, 9 mars 2023 — 20/02047
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 09 MARS 2023
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02047 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSOX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° 15/02769
APPELANTE
Madame [D] [H]
aux droits de laquelle vient Me [C] [Y] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de Mme [H] [D] exerçant sous l'enseigne ambulances BONDYNOISES 26
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentés par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160
INTIMEE
Madame [G] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Lionel PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372
PARTIES INTERVENANTES
Madame [M] [T]
en sa qualité de curatrice de Madame [D] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160
UNEDIC Délégation AGS CGEA [Localité 6],
[Adresse 1],
[Adresse 1]
Représentée par Me FELICI Vanina, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre
Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES
Mme [G] [F] a été engagée par Mme [D] [H] agissant dans le cadre d'une entreprise individuelle ayant pour enseigne 'Ambulances Bondynoises' (ci-après désignée l'entreprise Bondynoises) par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 21 juillet 2013 en qualité de chauffeur ambulancier.
Mme [H] employait à titre habituel moins de onze salariés.
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de la prévention et de la sécurité.
Le 3 septembre 2012, Mme [F] a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt de travail à compter de cette date pour maladie professionnelle en raison d'un syndrome du canal carpien de la main droite.
Le caractère professionnel de cet accident a été reconnu le 12 décembre 2012 par l'Assurance maladie de [Localité 7].
Le 1er juillet 2013, le médecin du travail a déclaré, lors d'une première visite de reprise, Mme [F] inapte à son poste actuel mais apte à un poste de type administratif, sans port de charges et sans utilisation de la main droite.
Le 19 juillet 2013, lors d'une seconde visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [F] inapte de manière définitive mais apte à un poste de type administratif, sans port de charges et sans utilisation de la main droite.
Par courrier du 31 juillet 2013, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable fixé le 8 août 2013 en vue d'un éventuel licenciement.
Par courrier du 6 août 2013, Mme [F] a informé l'employeur qu'elle ne pouvait se rendre à cet entretien en raison de son état de santé.
Le 10 août 2013, Mme [H] a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude en raison d'une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 18 juin 2015 aux fins d'obtenir la condamnation de Mme [H] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 25 novembre 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [H] et a désigné Me [Z] en qualité de mandataire judiciaire et Me [Y] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de remplacer le débiteur, en assumant la gestion de l'entreprise.
Par jugement du 7 novembre 2016, le juge des tutelles d'[Localité 4] a placé Mme [H] sous curatelle simple et a désigné Mme [W] [P] [T] en qualité de curatrice.
Par jugement du 29 mars 2017, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de redressement de Mme [H], fixé sa durée à huit ans et désigné Me [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement de départage du 4 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a :
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