7ème Ch Prud'homale, 9 mars 2023 — 19/07299

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°83/2023

N° RG 19/07299 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QHJP

SAS BRET NET

C/

M. [X] [L]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, faisant fonction de Président

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Décembre 2022 devant Madame Liliane LE MERLUS et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats, tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame DUBUIS, médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé le 02 Mars 2023

****

APPELANTE :

SAS BRET NET

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [X] [L]

né le 17 Avril 1986 à [Localité 3] (29)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Bret Net assure des prestations de nettoyage auprès d'entreprises clientes sous l'enseigne Aber propreté.

M. [X] [L] a été engagé par la SAS Bret net selon un contrat à durée déterminée pour la période du 25 juin au 17 juillet 2004, renouvelé jusqu'au 28 août 2004. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 26 août 2004 à effet au 4 septembre 2004. Différents avenants portant sur la durée du travail ont été régularisés durant la relation contractuelle.

M. [L] exerçait les fonctions d'agent de propreté avant d'être promu chef d'équipe, à temps complet, à l'agence de [Localité 4], le 1er septembre 2010.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des entreprises de propreté.

Par courrier en date du 13 novembre 2017, le salarié a alerté son directeur d'agence sur ses conditions de travail, indiquant être victime du 'comportement inconvenant, irrespectueux, dégradant et humiliant' de M. [D], agent de maîtrise et son supérieur hiérarchique.

Par courrier remis en mains propres à son directeur d'agence le 02 juillet 2018, M. [L] a sollicité une rupture conventionnelle, avec une fin de contrat souhaitée au plus tard le 31 août 2018, qui n'a pas été acceptée par l'employeur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 juillet 2018, M. [L] a notifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements de la société Bret Net à ses obligations légales (non respect du repos hebdomadaire, du temps de travail hebdomadaire, pression de la part de son agent de maîtrise, absence de mise à jour de son contrat de travail).

***

M. [L] a saisi le conseil de prud'homes de Quimper par requête en date du 21 novembre 2018 afin de voir :

- Dire et juger que la rupture du contrat de travail dont il a été pris acte le 19 juillet 2018 s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence :

- Condamner la Société Bret Net, Aber Propreté à lui verser les sommes suivantes:

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27 107,16 euros nets ;

- Indemnité compensatrice de préavis : 4 517,80 euros bruts ;

- Indemnité compensatrice de congés payés correspondante : 451,78 euros bruts ;

- Indemnité de licenciement : 8 851,94 euros nets ;

- Dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire :

2 000,00 euros ;

- Dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire : 2 000,00 euros ;

- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros.

- Dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;

- Dire que les sommes à caractère non salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

- Condamner la Société Bret net exerçant sous l'enseigne Aber propreté à une somme de 2000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la même à lui remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,

- Dire que le conseil se réserve la possibilité de liquider cette astreinte;

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir