7ème Ch Prud'homale, 9 mars 2023 — 20/00231
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°85/2023
N° RG 20/00231 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QMPJ
SAS APAVE NORD OUEST
C/
M. [C] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 MARS 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, faisant fonction de Président
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Décembre 2022 devant Madame [I] [E]
MERLUS et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats, tenant seuls l'audience, en la formation double rapporteur,sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame DUBUIS, médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, date à laquelle a été prorogé lé délibéré initialement fixé au 02 Mars 2023
****
APPELANTE :
SAS APAVE NORD OUEST
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me DE MILLEVILLE, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉ :
Monsieur [C] [U]
né le 09 Avril 1983 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Nathalie HEYMANS, Plaidant, avocat au barreau de BREST
INTERVENANTE :
Etablissement Public POLE EMPLOI Prise en la personne de son Directeur Régional
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Apave Nord Ouest a pour activité la réalisation d'analyses, d'essais et d'inspections techniques pour maîtriser les risques techniques, humains et environnementaux.
M. [C] [U] a été engagé le 3 novembre 2008 par la SAS Apave Nord Ouest dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur chargé d'affaires.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la métallurgie.
Le 27 novembre 2017, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, prévu le 14 décembre suivant, reporté à la demande du salarié en raison d'une hospitalisation à la date du 28 décembre 2017. L'employeur a refusé la nouvelle demande de report de l'entretien après le 28 janvier 2018.
Le 11 janvier 2018, la société Apave a notifié à M. [U] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans un courrier ainsi libellé:
' (..) Nous vous notifions votre licenciement compte tenu des faits suivants:
- Le 20 novembre 2017, nous avons reçu un courriel de notre client
' Elevage de Rossivin' qui nous informe que vous avez passé 2 demi-journées en intervention, les 24 et 25 octobre 2017 alors que vous deviez intervenir deux jours, temps nécessaire pour réaliser la mission. Vous avez d'ailleurs noté 2 jours d'intervention sur votre CRT/CRF.
De plus, il apparaît que les conditions de votre contrôle ne respectaient pas les conditions d'une telle intervention puisque vos contrôles se sont faits sans coupure et sans aucun appareil de mesure avec vous.
Vous avez alors établi un rapport de votre intervention par simple copié/collé de la précédente visite de l'année, falsifiant ainsi tant les conditions de votre intervention que la réalité des mesures et contrôles faits.
Compte tenu de la réclamation de ce client, nous avons bien entendu dû refaire la prestation afin d'établir un nouveau rapport de visite, intervention qui a bien nécessité deux jours comme prévu initialement.
Un tel comportement est contraire au principe de loyauté qui préside à l'exécution de votre contrat de travail par la déclaration de temps de travail qui n'ont pas été exécutés et porte préjudice à l'image de marque de notre entreprise.
- Le 29 septembre 2017, nous avons également reçu un courriel de notre client Engie Cofely qui nous informait que le rapport de visite que vous aviez établi était un copié/collé avec des noms d'interlocuteurs d'un autre client. Ce client a dû vous relancer pour que vous veniez faire l'intervention car vous ne vous étiez pas présenté comme convenu le 18 septembre matin
( planification faite dans Pégase). De plus, lorsque vous êtes finalement passé dans l'après-midi, notre client a constaté que cette visite a été faite très rapidement.
Le rapport de vérification a, là encore, dû être refait.
- Au moment de votre arrêt de travail du 20 novembre 2017, vous n'avez pas pris contact avec votre hiérarchie pour