Chambre Sociale, 7 mars 2023 — 21/01043

07 MARS 2023

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/01043 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FS75

[O] [B]

/

S.A.S. CHAUSSEA

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 15 avril 2021, enregistrée sous le n° 20/00045

Arrêt rendu ce SEPT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [O] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTE

ET :

S.A.S. CHAUSSEA

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me BREUIL, avocat suppléant Me Stéphanie MANRY de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEE

Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 09 Janvier 2023, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS VGM devenue SAS CHAUSSEA, dont le siège social est situé à [Localité 2]), est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de détail de la chaussure. Elle exploite plusieurs magasins sur le territoire national.

Madame [O] [B], née le 5 décembre 1975, a été embauchée le 19 septembre 2005, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité de vendeuse, par la société VGM aux droits de laquelle est venue la société CHAUSSEA. A compter du 20 novembre 2005, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur un emploi de première vendeuse. A compter du 1er février 2007, selon avenant au contrat de travail signé le 31 janvier 2007, Madame [O] [B] a été promue responsable de magasin (non cadre). Madame [O] [B] était affectée au magasin CHAUSSEA de [Localité 6] (03).

La convention collective nationale applicable est celle des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968.

Suite à un arrêt de travail pour maladie, Madame [O] [B] a repris son poste de travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique du 17 avril au 30 juin 2019, puis à temps complet.

Le 22 octobre 2019, la directrice régionale de la société CHAUSSEA, Madame [D] [E], annonçait à l'équipe du magasin de [Localité 6] au sein duquel Madame [O] [B] exerçait ses fonctions, la fermeture de cet établissement à compter du 30 novembre 2019.

Par courrier recommandé daté du 29 octobre 2019, l'employeur proposait à Madame [O] [B], suite à la fermeture du magasin de [Localité 6] dont la salariée dépendait, une mutation au sein du magasin CHAUSSEA sis à [Localité 3] (25), à compter du 1er janvier 2020, sur un poste de responsable de magasin à temps complet, catégorie non cadre, pour une rémunération mensuelle brute de 1.662 euros, avec participation de l'entreprise aux frais de déménagement à hauteur de 2.000 euros TTC maximum. Ce courrier précisait que cette nouvelle affectation ne constituait pas une modification du contrat de travail mais une application de la clause de mobilité contractuelle, que la salariée disposait d'un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée pour faire connaître sa décision, à défaut de quoi elle sera réputée accepter la mutation, qu'un refus serait considéré comme une inexécution des obligations contractuelles de la salariée ayant pour conséquence d'envisager le licenciement.

Par courrier recommandé daté du 19 novembre 2019, Madame [O] [B] refusait cette proposition de mutation en relevant une modification de la structure de sa rémunération ainsi que des obligations familiales impérieuses.

Par courrier recommandé daté du 29 novembre 2019, l'employeur a convoqué Madame [O] [B] à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 16 décembre suivant.

Par courrier recommandé daté du 19 décembre 2019, l'employeur a licencié Madame [O] [B].

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Suite à notre entretien qui s'est déroulé le lundi 16 décembre 2019 avec Mademoiselle [E], directrice régionale, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les raisons suivantes :

Par courrier recommandé daté du 29 octobre 2019 nous vous avons proposé, en raison de la fermeture du magasin où vous êtes actuellement affectée, à savoir le magasin de [Localité 6], la proposition de mutation suivante :

- Responsable magasin à 37,50 heures hebdomadaires, catégorie non cadre, au sein du magasin CHAUSSEA de [Loca