12e chambre, 9 mars 2023 — 21/06874

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56B

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 MARS 2023

N° RG 21/06874 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3AG

AFFAIRE :

S.N.C. TRIEL SEINE AMONT

C/

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° RG : 2021F00204

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Stéphanie GAUTIER

Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE

TC VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.N.C. TRIEL SEINE AMONT

RCS Paris n° 440 318 426

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 et Me Marie GUEGOT et Me Philippe FEITUSSI de la SAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K035

APPELANTE

****************

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Maître [C] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société ECOSSEV (Environnement Conseil pour l'Optimisation des Sous-Sols et des Espaces Valorisables), fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES en date du 25 juillet 2019.

RCS Versailles n° 818 851 925

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL FOURNIER LA TOURAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 Janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSE DU LITIGE

La société Triel Seine Amont est une société appartenant au groupe Trimax, exerçant principalement une activité de promotion immobilière commerciale.

La société Ecossev a notamment pour activité l'étude et le conseil pour l'optimisation des sites industriels et terrains exploitables, les transactions sur immeubles et fonds de commerce et la gestion immobilière. Elle est détenue à 80 % par son gérant, M. [X], lequel exerce également les fonctions de :

- directeur général de la société Trimax Développement, entre le 20 décembre 2007 et le 5 avril 2013, date de sa démission et,

- président directeur général de la société Espace Conseil.

Le 24 Septembre 2009, un protocole de prestations et d'association a été signé entre la société Trimax Développement et la société Ecossev, confiant à celle-ci une mission d'assistance générale dans le cadre de ses projets immobiliers de la première.

La rémunération de la société Ecossev était fixée à hauteur de la somme globale de 15.000 € HT par mois, outre une participation de 20% dans le capital de la société Triel Seine Amont et de la SCCV Des Deux Rives.

Invoquant un défaut de paiement des sommes dues au titre dudit protocole à compter de 2011, la société Ecossev a, par acte du 8 août 2013, fait assigner les sociétés Trimax Développement et Espace Conseil devant le tribunal de commerce de Paris afin de les voir condamner à lui payer différentes sommes.

Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal de commerce de Paris a mis un terme au protocole et a condamné :

- la société Trimax Développement à payer à la société Ecossev la somme de 47.540 € au titre des factures émises et non réglées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2013,

- la société Trimax Développement à payer à la société Ecossev une indemnité de 431.500 € au titre de la rémunération conventionnellement due pour la période postérieure au 1er mai 2013, et ce jusqu'au terme initial du contrat,

- la société Espace Conseil à payer la société Ecossev la somme de 275.080 € au titre des factures émises et non réglées du 1er juin 2011 au 30 avril 2013 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2013,

- in solidum la société Trimax Développement et la société Espace Conseil à payer à la société Ecossev la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Trimax Développement et la société Espace Conseil ont interjeté appel de ce jugement le 9 février 2015.

Par un arrêt du 24 mars 2017, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a condamné la société Ecossev à payer les sommes de :

- 62.790 € à la société Trimax Développement et,

- 128.570 € à la société Espace Conseil.

La société Ecossev a