15e chambre, 9 mars 2023 — 21/01119

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 MARS 2023

N° RG 21/01119 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UODJ

AFFAIRE :

[O] [S]

C/

S.A. SIG'REST (Société d'Investissement de Gestion et de Restauration)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY

N° Section : C

N° RG : F 18/00424

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Emily JUILLARD

Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [O] [S]

né le 15 Octobre 1967 à [Localité 5] (ALLEMAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Emily JUILLARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0858

APPELANT

****************

S.A. SIG'REST (Société d'Investissement de Gestion et de Restauration)

N° SIRET : 517 975 587

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097, substitué par Me Laurène ROUSSET-ROUVIERE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND.

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Greffier en pré-affectation lors des débats : Madame Juliette DUPONT,

Greffier lors du prononcé : Madame Sophie RIVIERE

Monsieur [S] a été embauché à compter du 24 septembre 1990 en qualité de pompiste-caissier par la SARL Duranton. Suite à des transferts de contrat de travail, Monsieur [S] occupait en dernier lieu le poste d'employé commercial au sein de la société Sig'Rest.

'

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des chaines de cafétéria et assimilés.

'

Le salaire mensuel moyen de Monsieur [S] était de 1.688,79 euros.

'

Par courrier remis en mains propres le 18 avril 2018, Monsieur [S] était convoqué à un entretien préalable à un licenciement, et se voyait notifier sa mise à pied conservatoire, pour vol et irrégularités dans la gestion de la caisse.

'

Par courrier du 4 mai 2018, la société Sig'Rest notifiait à Monsieur [S] son licenciement pour faute grave.

'

Par requête reçue au greffe le 28 juin 2018, Monsieur [S] a saisi le conseil des Prud'hommes de Montmorency afin de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir le versement de diverses sommes.

Par jugement du 15 mars 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil des prud'hommes de Montmorency a':

- Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer,

- Dit que le licenciement de [O] [S] est fondé sur un motif réel et sérieux, constitutif d'une faute grave,

- Débouté [O] [S] de l'intégralité de ses demandes,

- Débouté la SA Sig'Rest de ses demandes reconventionnelles,

- Mis les dépens à la charge de [O] [S].

'

Par déclaration au greffe du 13 avril 2021, Monsieur [S] interjetait appel du jugement rendu le 11 février 2021.

'

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 avril 2021 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [O] [S], appelant, demande à la cour de':

- Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par' Monsieur'[O] [S].

Y faisant droit,

- Infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau :

-' Dire et juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] du 18 mai 2018 est à titre principal entaché de nullité ou à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

-' Fixer le salaire de référence de Monsieur [S] à 1688,79 euros.

Par conséquent

-' Condamner' la' société Sig'Rest' à' payer' à' Monsieur' [S]' les' sommes' suivantes, outre le paiement des intérêts de droit correspondant à compter du jour de la date de' la demande :

''40.530,96 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul à titre principal, ou 32.087,01 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

'' 20 265, 48 euros à titre de dommages-intérêts réparant l'entier préjudice de Monsieur [S] résultant de la discrimination subie,

''13.059,96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (7,9 mois de salaires),

''3.377,58 euros au titre de l'indemnité de préavis (2 mois de salaires),

''1.688,79 euros à titre de dommages et intérêts pour rupt