21e chambre, 9 mars 2023 — 22/00998
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
21e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2023
N° RG 22/00998 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VC4P
AFFAIRE :
[W] [P]
C/
S.A.S.U. SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Décisions déférées à la cour :
Arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour de cassation
N°290F-D
Arrêt rendu le 24 Juin 2020 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 15
N° RG : 18/00740
Jugement rendu le 23 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes de Nanterre
N°RG: F 15/00239
Expéditions exécutoires et
Copies certifiées conformes délivrées le :
à :
Me Jérôme BORZAKIAN
de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN
Me Anne-Christine PEREIRA
de la SELARL DBC,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, après première prorogation en date du SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, les parties ayant été préalablement avisées,
La cour d'appel de VERSAILLES, ayant été saisi par déclaration de saisine enregistrée au greffe social le 25 mars 2022 en exécution d'un arrêt de la cour de cassation du 9 mars 2022 cassant et annulant l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant entre :
Monsieur [W] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, constitué/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242
Demandeur au renvoi après cassation
****
SASU SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
RCS 817 465 651
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Anne-Christine PEREIRA de la SELARL DBC, Plaidant/Constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0180
SASU SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
RCS 844 926 311
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Anne-Christine PEREIRA de la SELARL DBC, Plaidant/Constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0180
Défendeurs au renvoi après cassation
***
Composition de la cour
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 13 décembre 2022, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY
FAITS ET PROCÉDURE
Engagé à compter du 22 juin 1992 en qualité de projeteur, par la société Sodeca, M. [P] a successivement été promu aux emplois de Chef de groupe, statut cadre, 'Responsable technique', 'Chargé de développement' et enfin 'Responsable du bureau d'études'.
Placée en redressement judiciaire, suivant jugement du tribunal de commerce de Belfort en date du 10 juin 2018, la société Sodeca a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Segula Futur 5 (ci-après SF5), filiale du groupe Segula groupe de dimension internationale d'ingénierie et de conseil en innovation, qui offrait des compétences technologiques et expertises techniques spécifiques à chaque secteur d'activité : automobile et véhicules industriels, aéronautique, spatial, défense, ferroviaire, énergie, naval, industrie, banque, assurance.
Le contrat de travail de M. [P] était transféré au sein de la société Segula Futur 5 (SF5) puis, au mois de juillet 2010, au profit de la société Segula Technologies Automotive (STA) dans le cadre d'un transfert universel de patrimoine.
La société Segula Technologies Automotive, qui s'adressaient principalement aux grands constructeurs et équipementiers du secteur de l'automobile, était absorbée, le 31 décembre 2015, dans le cadre d'une opération de transfert universel de patrimoine, par la société Segula Matra Automative .
In fine, à la suite d'une opération de fusion intervenue le 31 décembre 2021, le contrat de travail de M. [P] a été transféré de la société Segula Matra Automative inscrite au RCS de Nanterre 817 465 651 et située [Adresse 1] vers la société Segula Matra Automative, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et située [Adresse 3]
L'entreprise occupe plus de dix salariés et relève de la convention collective des bureaux d'études, dite Syntec.
Titulaire de plusieurs mandats syndicaux et électifs qu'il exerçait dès l'époque où il travaillait pour le compte de la société Sodeca, M. [P] a saisi, le 29 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins notamment d'entendre condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
Par ordonnance de départage du 12 février 2016, le juge départiteur a ordonné à la société Segula la communication de diverses pièces et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 24 octobre 2017.
Par jugement rendu le 23 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre a statué comme suit :
Dit que l'action de M. [