6e chambre, 9 mars 2023 — 22/01836
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2023
N° RG 22/01836 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VH7V
AFFAIRE :
S.A.S. PAPREC FRANCE
S.A.S. PAPREC ENERGIES OPERATIONS / INOVA OPERATIONS
S.A.S. CYDEC
C/
[V] [X] [W] [P]
S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D'ENVIRONNEMENT DE [Localité 9]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
N° Section : RE
N° RG : 22/00038
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jacques BELLICHACH
Me Tiphaine SELTENE
Me Martine DUPUIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant être rendu le 02 mars 2023 et prorogé au 09 mars 2023, les parties en été avisées, dans l'affaire entre :
S.A.S. PAPREC FRANCE Prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentants : Me Jacques BELLICHACH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 et Me Geneviève CATTAN DEHRY de l'AARPI ASTERIA ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. PAPREC ENERGIES OPERATIONS / INOVA OPERATIONS Prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentants : Me Jacques BELLICHACH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 et Me Geneviève CATTAN DEHRY de l'AARPI ASTERIA ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. CYDEC Prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentants : Me Jacques BELLICHACH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 et Me Geneviève CATTAN DEHRY de l'AARPI ASTERIA ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
Monsieur [V] [X] [W] [P]
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Tiphaine SELTENE de la SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 112
S.A.S. COMPAGNIE GENERALE D'ENVIRONNEMENT DE [Localité 9] (CGECP)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Laure HOSNI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier en pré-affectation lors des débats : Domitille GOSSELIN,
Vu l'ordonnance (RG n°22-00038) rendue le 30 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise,
Vu la déclaration d'appel des sociétés Paprec France, Paprec énergies opérations et Cydec du 10 juin 2022,
Vu les conclusions des sociétés Paprec France, Paprec énergies opérations et Cydec du 11 décembre 2022,
Vu les conclusions de M. [V] [X] [W] [P] du 19 août 2022,
Vu les conclusions de la société CGECP du 13 décembre 2022,
Vu l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2022.
EXPOSE DU LITIGE
La société Compagnie générale d'environnement de [Localité 9] (CGECP), dont le siège social se situe, [Adresse 2] à [Localité 10], est spécialisée dans le traitement et l'élimination des déchets non dangereux. Elle emploie plus de dix salariés.
La société Paprec France ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 11], est spécialisée dans la récupération de déchets triés. Elle emploie plus de dix salariés.
La société Cydec, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 12], est spécialisée dans le traitement et l'élimination de déchets non dangereux.
Depuis le 16 janvier 1996, la société CGECP exploitait le service public de traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés, conformément au contrat de délégation conclu avec le syndicat d'agglomération nouvelle de [Localité 9], auquel la Communauté d'agglomération de [Localité 9] (CACP) s'est substituée.
L'ensemble de ces activités était géré sur le site de [Localité 12].
La convention collective applicable est celle des activités du déchet.
M. [V] [X] [W] [P], né le 17 juin 1969, a été engagé par la société CGECP par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er mars 2000 en qualité de conducteur d'engins.
En dernier lieu, M. [W] [P] occupait les fonctions de chef d'équipe de tri.
Le 19 novembre 2021, à l'issu