Chambre 4-6, 10 mars 2023 — 19/06952

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 10 MARS 2023

N° 2023/ 066

Rôle N° RG 19/06952 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFXX

SCP BR & ASSOCIES

EURL EURL LE MOULIN D'ABONDANCE ('BOREA')

C/

[U] [E]

Association AGS - CGEA DE [Localité 3] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST

Copie exécutoire délivrée

le :10/03/2023

à :

Me Jean-louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON

Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 28 Mars 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 14/00977.

APPELANTS

S.C.P. BR ASSOCIES intervenant volontaire es-qualitès de mandataire judiciaire à la liquidation de l'EURL LE MOULIN D'ABONDANCE ('BOREA'), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-louis LAGADEC, avocat au barreau de TOULON substitué à l'audience par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jean-louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué pour plaidoirie par Me Benjamin GUION, avocat au barreau de MARSEILLE

Association AGS - CGEA DE [Localité 3] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 7 juin 2000, M.[E] a été recruté en qualité de boulanger par Mme [S], aux droits de laquelle vient la SARL Moulin d'abondance.

Le 21 mai 2008, M.[E] a été licencié.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2008 et remise en main propre à M.[E], la SARL Le Moulin d'abondance lui a signifié la fin immédiate de son préavis.

Le 30 juillet 2009, M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

Par jugement du 31 mai 2010, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire.

Courant juin 2012, M.[E] a sollicité la remise au rôle de l'affaire.

Le 5 novembre 2012, le conseil de prud'hommes a de nouveau prononcé la radiation de l'affaire.

Le 23 octobre 2014, M.[E] a sollicité la remise au rôle de l'affaire.

Selon jugement du 15 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Toulon a déclaré l'action recevable et a rejeté la demande de péremption d'instance formée par la SARL Moulin d'abondance.

Le 4 février 2016, la SARL Moulin d'abondance a fait appel de ce jugement.

Par jugement du 20 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel.

Par arrêt du 12 octobre 2018, la cour d'appel a constaté que l'appel de la SARL Moulin d'abondance n'était pas soutenu et a confirmé le jugement du 15 janvier 2016.

Par jugement du 29 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Toulon a':

''condamné la SARL Moulin d'abondance à verser à M.[E] les sommes de':

- 6'789,30'€ au titre d'indemnités pour nullité du licenciement,

- 2'246'€ au titre de rappel de salaire sur préavis,

- 224,46'€ au titre de congés payés sur préavis,

- 441,10 euros pour rappel de salaire sur mise à pied,

- 44,10'€ sur congés payés sur mise à pied,

- 2'446,40'€ au titre d'indemnité légale de licenciement,

- 3'354'€ au titre de rappel de salaire pour travail de nuit,

- 275,90'€ au titre de rappel de salaire des jours fériés et dimanches depuis 2006,

- 146,90'€ au titre de rappel des primes de fin d'années,

- 223,71'€ au titre de rappel de salaire pendant arrêt maladie,

- 6'000'€ au titre d'indemnité pour violence, vexation et harcèlement moral,

- 1'200'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

''Débouté M.[E] du surplus de ses demandes.

Le 24 avril 2019, la SARL Moulin d'abondance a fait appel de ce jugement.

A l'issue de ses conclusi