Chambre 4-2, 10 mars 2023 — 19/07756

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 10 MARS 2023

N° 2023/088

Rôle N° RG 19/07756 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIGK

[G] [S] ÉPOUSE [N]

C/

S.A.S. ALSEAMAR

Copie exécutoire délivrée

le : 10 mars 2023

à :

Me Elodie SANTELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 101)

Me Laetitia LUNARDELLI, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE - section AD - en date du 18 Mars 2019, enregistré au répertoire général sous le n° 17/00696.

APPELANTE

Madame [G] [S] ÉPOUSE [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elodie SANTELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. ALSEAMAR Prise en la personne de son représentant légal en exercice., demeurant [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IMBERT REBOUL, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Estelle VALENTI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2023 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Madame [G] [N] a été embauchée par la société ATOB le 17 février 2014.

En raison d'une opération de fusion absorption entre les sociétés BTMI, Atob et Acsa, le contrat de travail de Madame [N] a été transféré au sein de la société absorbante , la société BMTI nouvellement dénommée Alseamar qui applique à son personnel la convention collective de la métallurgie.

Un contrat de travail à durée indéterminée du 15 décembre 2014 a régularisé ce transfert.

Du 17 février 2014 au 14 février 2015, Madame [N] a occupé un poste d'assistante de direction, employé, coefficient 76 position I.

A compter du 15 février 2015, elle a occupé le poste de responsable administrative des ventes.

A compter du 25 juillet 2016, Madame [N] a été en congé pathologique de grossesse, son congé de maternité ayant pris effet au 8 août 2016.

Elle a repris son poste le 2 janvier 2017.

Le 8 juin 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2017, la SAS Alseamar l'a licenciée pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants:

« Je suis contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle, pour les motifs exposés lors de cet entretien préalable et rappelés ci-après.

Intégrée au service Administration des ventes, vous avez pour missions principales de gérer, sous la responsabilité du directoire et au service des commerciaux, les aspects administratifs et financiers des contrats commerciaux depuis leur signature et jusqu'à l'extinction de leurs obligations contractuelles.

Je vous rappelle que ce poste est particulièrement important pour le développement commercial que la société veut conduire, notamment à l'international, puisqu'il a vocation à apporter le soutien sédentaire nécessaire permettant à l'équipe commerciale de se consacrer aux contacts avec les clients et prospects et aux nombreux déplacements qu'ils doivent réaliser à l'étranger notamment. Cependant, eu égard à l'importance et la fréquence des insuffisances relevées, je suis au regret de constater que vous n'accomplissez pas correctement vos missions professionnelles, faisant preuve d'un manque certain d'investissement, de motivation, et de sérieux à plusieurs égards.

En matière, par exemple, de gestion des demandes de licence d'exportation :

Par exemple, au mois de mars 2017, la gestion d'un dossier de demande d'exportation du SEASURVEYOR dit « Bien à double usage » vous a été confiée, sous tutelle de la direction de l'entreprise.

Il vous appartenait dans ce dossier de contacter la Chargée de Demande Hors Licences de la Direction générale des Entreprises SBDU et de déposer le dossier de demande d'exportation sous l'interface EGIDE.

Cependant, alors que la direction avait préparé avec vous le document, lorsque vous avez procédé à la déclaration en ligne, vous vous êtes trompée de pays puisque vous avez indiqué l'Arabie Saoudite au lieu des Emirats Arabes Unis.

Votre négligence ainsi caractérisée a eu pour conséqu