Chambre 4-6, 10 mars 2023 — 19/09365

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 10 MARS 2023

N° 2023/ 080

Rôle N° RG 19/09365 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BENCR

[R] - [K]

C/

SARL ISAGNES-GLOBE TROTTER'S

SARL MJ [T] [T] [J]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le :10/03/2023

à :

Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Me Marguerite LIONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS en date du 25 Avril 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00016.

APPELANTE

Madame [R] - [K]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/9996 du 22/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Fabrice CARAVA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

SARL ISAGNES-GLOBE TROTTER'S CAFE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marguerite LIONS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Maître SARL MJ [T] [T] [J] Mandataire liquidateur de la SARL ISAGNES -GLOBE TROTTER'S CAFE

, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Isabelle FICI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Amandine QUEMA, avocat plaidant inscrit au barreau de DRAGUIGNAN

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 05 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle de REVEL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des demandes dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] a été engagée par la SARL Isagnes-Globe Trotter's Café en qualité de commis de cuisine plongeur au cours de l'été 2018 pour une durée déterminée du 9 juillet au 31 août 2018.

Elle a démissionné le 31 juillet 2018.

Le 22 janvier 2019, elle a saisi le conseil des prud'hommes de Fréjus aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires impayées et de diverses indemnités de rupture au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 25 avril 2019, le conseil de prud'hommes a :

' Dit qu'il n'y pas lieu à requalification du contrat de travail de Madame [R], cette dernière ayant abandonné son poste le 3l juillet 2018,

Que sur les heures supplémentaires Madame [R] a été remplie de ses droits.

Déboute Madame [R] de l'ensemble de ses demandes.

Laisse les dépens à la charge du demandeur.'

Mme [R] a relevé appel de la décision.

Parallèlement, la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 11 juin 2019 du tribunal de commerce de Fréjus, puis en liquidation judiciaire le 2 septembre suivant. La SELARL MJ [T] a été désignée es qualité de liquidateur judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, Mme [R] demande à la cour :

REFORMER LE JUGEMENT DU CONSEILDE PRUD,HOMMES EN DATE DU 25 AVRIL 2019 DANS SON ENSEMBLE et fixer la créance de Madame TON de la manière suivante:

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement un mois de salaire, soit '1540 €

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 11540 €

indemnité de licenciement

indemnité compensatrice de préavis huit jours, /355,38 € bruts

indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée 12101 €

dommages et intérêts 19240 €

indemnité pour travail dissimulé 5,1 9240 €

congés payés sur salaire du 9.07.2018 au 31.07. 2018

heures supplémentaires 53,32, soit 561,82 euros bruts

article 700 du CPC,/ 2000 €

Ordonner la remise attestation pôle emploi rectifiée sous as