Chambre 4-1, 10 mars 2023 — 19/15922

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 10 MARS 2023

N° 2023/87

Rôle N° RG 19/15922- N° Portalis DBVB-V-B7D-BFASW

[H] [P]

C/

[T] [X]

Association [5]

[M] [J]

Association AGS CGEA DE [Localité 6]

Copie exécutoire délivrée le :

10 MARS 2023

à :

Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Pascale ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 16 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02403.

APPELANTE

Madame [H] [P] , demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [T] [X] ès qualités de mandataire Judiciaire de L'Association [5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Pascale ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

Association [5] en plan de redressement ([5]), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Pascale ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

[M] [J] représentée par Maître [K] [O] ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association [5], puis de commissaire à l'exécution du plan, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Pascale ROBLOT DE COULANGE, avocat au barreau de MARSEILLE

Association AGS CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Stéphanie BESSET-LE CESNE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie GRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [H] [P] a été embauchée en qualité de conseillère en emploi et insertion le 18 juillet 2016 par l'Association [5] ([5]), dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 18 juillet 2016 au 18 novembre 2016, qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Elle percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 1909,37 euros au titre d'un temps complet.

À compter du mois de novembre 2017, Madame [P] a fait l'objet d'une saisie sur salaire suite à avis à tiers détenteur provenant des impôts.

En date du 17 mai 2018, Madame [P] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la justification des versements aux services fiscaux des sommes retenues sur son salaire.

Madame [H] [P] a démissionné par lettre du 29 mai 2018 remise en main propre à son employeur le 30 mai 2018.

Par ordonnance de référé du 26 juillet 2018, l'association E.P.F.F. a été condamnée à transmettre les justificatifs des règlements auprès de l'administration fiscale des sommes retenues sur les salaires et condamnée au paiement de la somme de 1500 euros au titre des retards de paiement régulier des salaires.

Par requête du 26 novembre 2018, Madame [H] [P] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, la requalification de son contrat de travail initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture.

Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné le placement de l'Association [5] ([5]) en redressement judiciaire et désigné Maître [T] [X] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [K] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 16 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a "confirmé l'ordonnance de référé du 26 juillet 2018 portant le numéro de répertoire général 18/00279", a requalifié la relation contractuelle à durée déterminée de Madame [H] [P] en relation contractuelle