Chambre 4-1, 10 mars 2023 — 20/12919

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 10 MARS 2023

N° 2023/91

Rôle N° RG 20/12919 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGV52

S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE

C/

[E] [W]

S.A.R.L. SUD PROVENCE SERVICES

Copie exécutoire délivrée le :

10 MARS 2023

à :

Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE

Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 26 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00145.

APPELANTE

S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurence DUPUY-JAUVERT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SUD PROVENCE SERVICES immatriculée au RCS de MARSEILLE n°423 145 630 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2023 et prorogé au 10 Mars 2023

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Mars 2023,

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

[E] [W] a été engagé par la SARL SUD PROVENCE SERVICES (ci-après SARL SPS), en qualité d'agent de propreté, dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 30 septembre 2002, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2005.

Par plusieurs avenants régularisés entre le s parties, les fonctions et la durée du temps de travail du salarié ont été modifiées.

Par avenant du 2 novembre 2012, il a été convenu de mettre à disposition du salarié un véhicule et un téléphone professionnels.

La relation de travail était régie par Ia convention collective nationale des entreprises de propreté.

Au 31 décembre 2016, [E] [W] occupait le poste de chef d équipe, qualification C.H , et devait intervenir sur plusieurs sites relevant du lot n°1 du chantier de la Ville de [Localité 7], pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

A compter du 31 décembre 2016, la SARL SPS a perdu le marché de la Marie de [Localité 7] au profit de la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (ci-après SAS ELIOR) et de la société ISS, les lots de ce marché ayant été répartis entre ces dernières.

Par requête en date du 29 janvier 2018, [E] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de réclamer sa réintégration auprès de la SARL SPS ou de la SAS ELlOR, le paiement de rappels de salaire, outre le versement de diverses indemnités.

Par décision de départage du 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

- Mis hors de cause la SARL SUD PROVENCE SERVICES Dit que le transfert du contrat de travail de [E] [W] dans les effectifs de la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE a été effectif à compter du 1er janvier 2017,

- Ordonné la réintégration de [E] [W] dans les effectifs de la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à compter du 1er janvier 2017,

- Condamné la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à payer à [E] [W] :

o 49.674,56 euros bruts à titre de rappel de salaire depuis le 1er janvier 2017 au jour de l'audience de départage du 15 octobre 2020, outre 4.967,46 euros bruts de congs payés y afférents,

o 2.484,03 euros bruts à titre de rappel de prime d'expérience contractuelle et conventionnelle, outre 284,40 euros bruts de congs payés y afférents,

o 3.204 euros bruts à titre de rappel de prime de fin d'année conventionnelle, outre 320,40 € bruts de congés payés y afférents,

o 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail,

- Condamné la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à payer à [E] [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 d