CHAMBRE 2 SECTION 2, 9 mars 2023 — 19/06494

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 09/03/2023

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N° de MINUTE :

N° RG 19/06494 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SXSG

Ordonnance de référé (N° 19/01021) rendue le 26 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Lille

Arrêt (n°20/345) rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai

APPELANTE

SCI des [Adresse 2], agissant par sa gérante Madame [N] [D] domiciliée en cette qualité audit siège.

ayant son siège social, [Adresse 3]

représentée par Me Clotilde Hauwel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

LA SARL Euro Chimie Industrie, agissant en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège.

ayant son siège social, [Adresse 2]

représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Delphine Chambon, avocat plaidant, substituée par Me Gaëlla Kerrar, avocats au barreau de Lille

DÉBATS à l'audience publique du 17 janvier 2023 tenue par Nadia Cordier, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe;

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Nadia Cordier, conseiler

Agnès Fallenot, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 mars 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 décembre 2022

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La SCI des [Adresse 2] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 2].

Suivant bail conclu par acte authentique le 12 avril 2003, la SCI a donné à bail à la société Euro Chimie industrie un local à usage commercial d'une surface de 1 065 m².

Un nouveau bail a été régularisé le 26 avril 2010 portant le loyer annuel à la somme de 11 400 euros HT.

Un avenant au bail a été conclu par acte authentique le 21 octobre 2014 (et par un acte rectificatif du 12 décembre 2014) portant la surface louée à 1 200 m² et le loyer à la somme annuelle de 22 000 euros TTC.

La SCI a fait délivrer un congé sans offre de renouvellement le 28 septembre 2018 à effet au 31 mars 2019.

Par acte du 29 janvier 2019, la SCI des 1 et [Adresse 2], propriétaire de locaux commerciaux situés [Adresse 1], a assigné en référé son locataire, la SARL Euro Chimie industrie, pour obtenir la désignation d'un expert afin d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction due au défendeur à la suite du congé délivré.

La procédure a été retirée du rôle le 7 mai 2019 à la demande des parties puis remise et retenue à l'audience du 15 octobre 2019.

Par ordonnance contradictoire et en premier ressort en date du 26 novembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a :

- renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

- par provision, tous moyens des parties étant réservés,

- désigné en qualité d'expert [U] [R], [Adresse 4], inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai, avec mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, de :

- s'adjoindre en cas de besoin un sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne, après en avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;

- s'entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix;

- visiter les lieux sis [Adresse 1], les décrire, les photographier en cas de contestation les mesurer, dresser la liste des salariés employée par SARL Euro Chimie industrie dans ces locaux et sur ce fonds ;

- rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction :

a) apprécier si l'éviction entraînera la perte du fonds ou son transfert;

b) dans le cas d'une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant) ;

c) dans le cas de la possibilité d'un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancie