Ch. Sociale -Section B, 9 mars 2023 — 21/01886

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N° RG 21/01886

N° Portalis DBVM-V-B7F-K24I

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

Me Ladjel GUEBBABI

la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 09 MARS 2023

Appel d'une décision (N° RG 19/00773)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 02 avril 2021

suivant déclaration d'appel du 22 avril 2021

APPELANT :

Monsieur [G] [N]

né le 02 Janvier 1966 à [Localité 5] (99)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de LYON,

et par Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 janvier 2023,

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport, et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 mars 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 09 mars 2023.

EXPOSE DU LITIGE':

M. [G] [N], né le 2 janvier 1966, a été embauché le 27 novembre 2006 par la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Construction Alpes Dauphine suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'aide coffreur.

En date du 22 septembre 2015, M. [G] [N] a obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle en raison de douleurs au dos.

En date du 22 février 2016, M. [G] [N] a bénéficié d'une visite auprès du médecin du travail qui a rendu l'avis suivant': «'Apte avec restrictions : limiter le travail au marteau piqueur, le port de charges lourdes à 20 kg, les postures en flexion antérieure du tronc. Apte au poste de grutier (reclassement à ce poste à envisager) ».

M. [G] [N] a été formé au métier de grutier et a obtenu son CACES grutier le 22 mars 2016.

M. [G] [N] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 2 au 4 mars 2016, du 26 au 31 juillet 2016 et du 15 septembre au 9 octobre 2016.

M. [G] [N] a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique du 10 octobre 2016 au 5 janvier 2017.

Lors d'une visite médicale en date du 8 novembre 2016, le médecin du travail déclaré M. [G] [N] «'Apte avec aménagement de poste : Apte au poste de grutier qui reste à privilégier comme poste de reclassement

Travail au sol possible avec restrictions : pas de port de charges lourdes (20 kg) ; pas de posture en flexion du tronc ni de gestes les bras au-dessus des épaules ; pas de travail au marteau piqueur ; à revoir à la fin du mi-temps thérapeutique lors du passage à temps plein ».

Le contrat de travail de M. [G] [N] a été suspendu à compter du 6 janvier 2017 pour cause de maladie. Il n'a pas repris le travail jusqu'à la rupture de la relation contractuelle.

M. [G] [N] a bénéficié d'une visite médicale de reprise en date du 1er février 2018, lors de laquelle le médecin du travail a rendu l'avis suivant': «'Apte à un poste respectant les restrictions suivantes': Pas de port de charges lourdes > 15 kgs réparties sur les 2 bras'; pas de posture contraignante du buste penché en avant ou de côté'; pas de gestes répétitifs les bras au-dessus des épaules'; pas de travail avec les machines outils vibrantes (pas de marteau piqueur, perceuse')'; pas de travail à la masse''». L'avis a été renseigné sur le formulaire d'avis d'inaptitude selon les conclusions de l'employeur.

Après avis favorable des délégués du personnel émis le 25 mai 2018, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine a proposé à M. [G] [N] un poste d'agent routier le 1er juin 2018. M. [G] [N] a refusé ce poste par courrier en date du 22 juin 2018.

Par courrier en date du 26 septembre 2018, la SAS Eiffage Construction Alpes Dauphine a informé M. [G] [N] des motifs conduisant à l'impossibilité de son reclassement.

Par courrier en date du 1er octobre 2018, M. [G] [N] a été convoqué par la SAS Eiffage Construction à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 12 octobre 2018.

Par lettre en date du 18 octobre 2018, la SAS Eiffage Construction Alpes D