CHAMBRE SOCIALE B, 10 mars 2023 — 19/06671

AFFAIRE BAUX RURAUX

RAPPORTEUR

N° RG 19/06671 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MTOX

[M] [S]

C/

[B]

[J]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Tribunal d'Instance de MONTBRISON

du 29 Août 2019

RG : 5118000005

COUR D'APPEL DE LYON

BAUX RURAUX

ARRÊT DU 10 MARS 2023

APPELANTE :

[Z] [M] [S] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 16]

Lieudit [Adresse 17]

[Localité 5]

représentée par Me Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

[W] [B] épouse [J]

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 15]

GAEC DES TROIS FERMES Lieudit '[Adresse 13]

[Localité 6]

représentée par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE substituée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

[R] [J]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15]

GAEC DES TROIS FERMES '[Adresse 13]'

[Localité 6]

représenté par Me Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE substituée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Décembre 2022

Présidée par Régis DEVAUX, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Rima AL TAJAR, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, président

- Catherine CHANEZ, conseiller

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 10 Mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Président et par Rima AL TAJAR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par un contrat de bail rural à long terme reçu par maître [U], notaire à [Localité 15], le 2 août 2017, Mme [Z] [D] a donné à bail à Mme [W] [J] et M. [R] [J] un bien immobilier lui appartenant, consistant en différentes parcelles de terrains agricoles situées sur le territoire de la commune de [Localité 14] (Loire), d'une superficie totale de 17ha 37a 65ca. Le bail a été consenti pour une durée de 18 années entières et consécutives, prenant effet le 1er novembre 2007 pour finir le 31 octobre 2025.

Au moment de la signature du bail, la bailleresse a été informée de la constitution à venir d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) entre Mme [W] [J] et M. [R] [J].

Le 20 novembre 2008, l'EARL [J], pour lesquels Mme [W] [J] et M. [R] [J] étaient les deux seuls porteurs de parts sociales, a été constituée et immatriculée.

A l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de cette EARL qui s'est tenue le 24 juillet 2014, M. [R] [J] était autorisé à se retirer de cette structure, celui-ci précisant avoir pour projet de « se réinstaller en qualité d'associé exploitant, au sein du GAEC des Trois Fermes, au 25 juillet 2014 ».

Par arrêté préfectoral du 5 mai 2014, le GAEC [J] Peragut, en cours de constitution, était autorisé à exploiter différents terrains, dont ceux appartenant à Mme [D], d'une superficie de 17ha 37a 65ca.

Par courrier du 10 octobre 2014, M. [J] a sollicité de Mme [D] sa signature d'un bulletin de mutation des cotisations à la MSA, portant sur les parcelles prises à bail, avec effet à la date du 1er octobre 2014, le cédant étant l'EARL Chaumart et le preneur le GAEC des Trois Fermes. Mme [D] a refusé de régulariser le document.

Par la suite, Mme [W] [J] a régularisé un procès-verbal de dissolution du 31 décembre 2014 de l'EARL [J].

Suivant requête reçue au greffe le 11 mai 2018, Mme [Z] [D] a fait convoquer M. [R] [J] et Mme [W] [J] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbrison, afin principalement de voir dire qu'ils sont occupants sans droit, ni titre des parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 14] (Loire), cadastrées B [Cadastre 7], B [Cadastre 8], B [Cadastre 9], B [Cadastre 10], B [Cadastre 11], B [Cadastre 12] et B [Cadastre 3].

Par jugement du 29 août 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbrison a :

- débouté Mme [Z] [D] de l'intégralité de ses prétentions ;

- condamné Mme [Z] [D] à payer à M. [R] [J] et Mme [W] [J] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ;

- condamné Mme [Z] [D] aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe le 30 septembre 2019, Mme [D] a interjeté appel de ce jugement, critiquant expressément ses dispositions l'ayant déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'ayant condamnée à payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES