2ème Chambre, 10 mars 2023 — 20/01425

2ème Chambre

ARRÊT N°129

N° RG 20/01425

N° Portalis DBVL-V-B7E-QQUZ

(1)

Mme [M] [N] épouse [B]

SCI FIDJI

C/

S.A. SOCIETE GENERALE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me CUIEC

- Me BOUCHET-BOSSARD

- Me TESSIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 MARS 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats, et Madame Ludivine MARTIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Janvier 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTES :

Madame [M] [N] épouse [B]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

SCI FIDJI

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

INTIMÉE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION 'CASTANEA', ayant pour société de gestion EQUITIS GESTIONS SAS, représenté par son recouvreur la société MCS et ASSOCIES

venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Johanna GUILHEM, membre de l'Association Lasnier Berose et Guilhem, plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable de crédit immobilier acceptée le 3 mai 2009, la Société Générale a consenti à la SCI Fidji (la SCI) un prêt 'Casanova'de 62 252 euros au taux de 4 % l'an, remboursable en 81 mensualités.

Par acte sous signature privée du même jour annexée au contrat de prêt, Mme [M] [N] épouse [B] (Mme [B]) gérante de la SCI, s'est portée caution solidaire de cet engagement dans la limite de 93 378 euros.

D'autre part, selon offre préalable de crédit immobilier acceptée le 4 janvier 2012, la Société Générale a consenti à la SCI un prêt 'Solution travaux' de 38 214,96 euros au taux de 3,85 % l'an, remboursable en 90 mensualités.

Et, par acte sous signature privée du même jour annexée au contrat de prêt, Mme [B] s'est portée caution solidaire de cet engagement dans la limite de 57 322,44 euros.

Enfin, selon offre préalable de crédit immobilier également acceptée le 4 janvier 2012 puis réitérée par acte authentique le 19 janvier 2012, la Société Générale a consenti à la SCI un prêt 'Orchestra' de 136 863,04 euros au taux de 3,85 % l'an, remboursable en 90 mensualités.

Par acte sous signature privée du 4 janvier 2012 annexé à l'offre préalable, Mme [B] s'est portée caution solidaire de ce prêt dans la limite 177 922 euros.

Prétendant que les échéances de remboursement des prêts 'Solution travaux' et 'Orchestra' n'étaient plus honorées en dépit de lettres recommandées de mises en demeure de régulariser l'arriéré sous huitaine, la Société Générale s'est, par lettres recommandées du 30 novembre 2017, prévalue de la déchéance du terme de et, par courriers recommandés du même jour, a mis la caution en demeure d'honorer ses engagements au titre de ces deux prêts, ainsi que du prêt 'Casanova' qui était parvenu à son terme contractuel sans avoir été totalement remboursé.

Puis, par acte du 18 décembre 2017, elle a fait assigner la SCI et Mme [B] en paiement devant le tribunal de grande instance de Brest.

Les défenderesses ont invoqué la prescription biennale de l'action du prêteur et sollicité subsidiairement un délai de grâce, la caution invoquant en outre la nullité de ses cautionnements pour défaut de respect du délai de réflexion de dix jours ainsi que la déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour défaut d'information annuelle et d'information sur le premier incident de remboursement.

Par jugement du 4 décembre 2019, les premiers juges ont :

sur le prêt 'Casanova' du 3 mai 2009 :

déclaré recevable l'action en paiement engagée à l'encontre de la SCI,

condamné la SCI à verser à la Société Générale la somme de 14 379,23 euros, avec intérêts au taux de 4 % à compter du 18 décembre 2017,

débouté la SCI de sa demande de délais de paiement,

déclaré recevable l'action en paiement dirigée contre Mme[B],

débouté Mme [B] de sa demande en nullité de l'engagement de caution,

dit que Mme [B] n'est pas redevable des intérêts et pénalités de retard échus jusqu'au 18 décembre 2017,

sursis à statuer sur la demande en paiement dirigée contre Mme [B],

sur le prêt 'Solution travaux' du 4 janvier 2012 :

déclaré recevable l'action