4eme Chambre Section 1, 10 mars 2023 — 21/01094
Texte intégral
10/03/2023
ARRÊT N°2023/106
N° RG 21/01094 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OAWG
NB/NM
Décision déférée du 11 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F19/00524)
[Z][A]
Section industrie
[L] [K]
C/
S.A.S. AIRBUS OPERATIONS
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée:
le 10/3/23
à Me IGLESIS, Me CLAIR
ccc Pôle Emploi
le 10/3/23
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANT
Monsieur [L] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. AIRBUS OPERATIONS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , S. BLUME, présidente et N. BERGOUNIOU magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [L] [K], né le 1er mars 1962, a été embauché à compter du 18 novembre 1981 par la société Airbus Opérations en qualité de tourneur AF1, coefficient 170, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie.
Il a cessé son activité le 1er avril 2022, dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée et d'un congé de fin de carrière de 6 mois qui s'est terminé le 1er octobre 2022.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de technicien, niveau V-2, coefficient 335 et percevait un salaire mensuel brut de 3 739 euros pour 160,33 heures mensuelles (37 heures par semaine), prime d'ancienneté comprise.
Par courrier du 24 mai 2018, Monsieur [K] a adressé à la société Airbus Opérations un courrier l'alertant sur une inégalité de traitement. Ladite société a réfuté l'existence d'une telle situation par courrier du 3 juillet 2018.
Le salarié a saisi le 5 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Toulouse, section Industrie, pour demander le versement de diverses sommes, notamment au titre d'une discrimination salariale.
Par jugement du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :
- condamné la société Airbus Opérations, prise en la personne de son représentant légal es qualités, à payer à M. [L] [K] les sommes suivantes :
*18 216 euros bruts à titre de rappel de salaire pour non respect du principe « à travail égal, salaire égal » ;
*1 821,60 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
*1 500 euros nets sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 255,13 euros bruts.
- rappelé que la présente décision est de droit à titre provisoire en ce qu'elle ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
- débouté Monsieur [L] [K] de ses autres demandes.
- débouté la société Airbus Opérations de l'ensemble de ses demandes.
- condamné la société Airbus Opérations, prise en la personne de son représentant légal es qualités, aux dépens.
***
Par déclaration du 9 mars 2021, Monsieur [K] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 1er mars 2021, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
***
Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 13 octobre 2022, M.[K] demande à la cour de :
- le recevoir en son appel au fond le dire bien fondé.
- réformer partiellement le jugement entrepris.
- condamner la société Airbus Opérations au paiement de la somme de 30 258 euros à titre de rappel de salaire arrêté au 1er avril 2021 outre 3 025.80 euros au titre des congés payés y afférents.
- juger qu'à partir du 1er avril 2021 le salaire de base de M. [K] (base 35 heures) sera fixé à la somme de 3 605 euros par mois.
- juger que M. [K] a subi un préjudice résultant du caractère anormal du salaire qui lui a été versé.
- condamner la société Airbus Opérations à verser à M. [K]