4e ch. expropriations, 7 mars 2023 — 20/03636

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70H

4ème chambre expropriations

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 MARS 2023

N° RG 20/03636 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T7RN

AFFAIRE :

[S] [N] épouse [E]

C/

SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE (STIF) dénommé ILE DE FRANCE MOBILITES (IDFM)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2020 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES

RG n° :

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Emmanuel DESPORTES

Mme [G] [B] (Commissaire du gouvernement) + Parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE 07 MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [S] [N] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR de la SCP DROUOT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANTE

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SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE (STIF) dénommé ILE DE FRANCE MOBILITES (IDFM)

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243 et Me Barbara RIVOIRE de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0482 substitué à l'audience par Me Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ

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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Mme [G] [B], direction départementale des finances publiques

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, spécialement désigné pour Présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles

Madame Sévrine ROMI, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles

Madame Marietta CHAUMET, Vice- Présidente placée à la cour d'appel de Versailles, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

****

Mme [N] est propriétaire d'une parcelle boisée située lieudit '[Adresse 18], d'une surface de 93 m2, issue de la parcelle D n°[Cadastre 1] et nouvellement cadastrée D n°[Cadastre 8].

Par jugement rendu le 26 juin 2020, le tribunal judiciaire de Versailles a :

- Fixé l'indemnité de dépossession de la parcelle située lieudit [Adresse 16], sur la commune de [Localité 17], nouvellement cadastrée D n°[Cadastre 8] et appartenant à Mme [N], à la somme de 4 464 euros, indemnité de remploi comprise ;

- Rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires ;

- Condamné le syndicat des transports d'Ile-de-France, dénommé Ile de France Mobilité (IDFM) à payer à Mme [N] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Laissé les dépens à la charge du syndicat des transports d'Ile-de-France.

Mme [N] a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 28 juillet 2020.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 23 octobre 2020 et signifiées au syndicat des transports d'Ile-de-France (AR du 27.10.20) et au commissaire du gouvernement (AR non revenu) elle demande, au visa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de :

- La recevoir dans son appel ;

- Infirmer le jugement entrepris ;

En conséquence,

- Fixer son indemnité de dépossession foncière comme suit :

Parcelle D n°[Cadastre 8] :

* 93 m2 x 185 euros : 17 205 euros ;

Frais de remploi :

* 20% sur 5 000 euros : 1 000 euros ;

* 15%sur 10 000 euros : 1 500 euros ;

* 10% sur le reste : 220,50 euros ;

Total : 19 925,50 euros ;

- Fixer son indemnité au titre de la dépréciation du surplus comme suit :

Parcelle D n°[Cadastre 9] : * 327 m2 x 185 euros / 2 x 30% : 9 074,75 euros ;

- Condamner Ile-de-France Mobilités à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Ile-de France Mobilité (IDFM), par conclusions reçues au greffe de la cour le 16 décembre 2020 et signifiées à l'appelant (AR non revenu) et au commissaire du gouvernement (AR revenu mais non daté), demande à la cour, de :

- Confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, notamment en tant qu'il fixe