CHAMBRE SOCIALE, 14 mars 2023 — 21/01016
Texte intégral
ARRÊT DU
14 MARS 2023
PF/CO
-----------------------
N° RG 21/01016 -
N° Portalis DBVO-V-B7F-C6HK
-----------------------
[B] [C]
C/
Maître [T] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EGB AQUA PHYTO
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]
-----------------------
Grosse délivrée
le :
à
ARRÊT n° 53 /2023
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatorze mars deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président assistée de Chloé ORRIERE, greffier
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[B] [C]
né le 02 septembre 1980 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 10]
[Adresse 10]
Représenté par Me Guy NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Nadine QUESADA, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 06 septembre 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. F 20/00064
d'une part,
ET :
Maître [T] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EGB AQUA PHYTO dont le siège social est situé [Adresse 3], et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Mathieu BEAUCHANT substituant à l'audience Me Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS
L'ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocat inscrit au barreau d'AGEN
INTIMÉS
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 10 janvier 2023 sans opposition des parties devant Pascale FOUQUET, conseiller rapporteur, assistée de Chloé ORRIERE, greffier. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré rendu compte à la cour composée, outre lui-même, de Jean-Yves SEGONNES et [B] FAURE, conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
* *
*
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 décembre 2016 à effet au 2 janvier 2017, M. [B] [C], domicilié à [Localité 6] (32), a été embauché par la société EGB (Aqua Phyto), spécialisée dans la commercialisation en France, en Europe et en Afrique de machines de filtration d'eau et ayant son siège à [Localité 4] (37), pour exercer en qualité de technico-commecial chargé du sud de la France, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1967,56 euros pour un horaire mensuel de 169 heures.
La convention collective applicable est celle de la métallurgie Indre et Loire.
Par jugement du 20 juin 2020, le tribunal de commerce de Tours a prononcé le redressement judiciaire de la société EGB (Aqua Phyto Aqua Centre).
Le 5 août 2020, M. [B] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch d'une action en requalification de sa prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en différentes demandes indemnitaires dirigée contre la société EGB (Aqua Phtyto) représentée par son mandataire liquidateur M° [X] et le CGEA de [Localité 9].
Par jugement du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Auch, section industrie, a :
- Pris acte de l'abandon par M. [B] [C] de ses demandes relatives à la production de justificatifs des ventes qu'il a réalisées
- Requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat en démission
- Débouté M. [B] [C] de l'ensemble de ses demandes
- Rejeté toute autre demande et dit inutiles ou mal fondées celles plus amples ou contraires formées par les parties
- Dit que chaque parties conservera la charge de ses propres dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2021, M. [B] [C] a régulièrement déclaré former appel du jugement, en désignant M° [X] pris en sa qualité de représentants des créanciers au redressement judiciaire de la société EGB (Aqua Phyto Aqua Centre), la société EGB (Aqua Phyto Aqua Centre) en la personne de son gérant et l'UNEDIC de [Localité 9] en qualité de parties intimées et en visant les dispositions du jugement critiqué qu'il cite dans sa déclaration d'appel.
La liquidation judiciaire de la société EGB (Aqua Phyto Aqua Centre) a été prononcée le 14 décembre 2021.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 novembre 2022 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 10 janvier 2023.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
I- Moyens et prétentions de M. [B] [C], appelant principal :
Selon dernières conclusions enregistrées au greffe le 15 novembre 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour p