Chambre A - Commerciale, 14 mars 2023 — 21/01610

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

NR/IM

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 21/01610 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3NR

Ordonnance du 24 Juin 2021

Président du TJ d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance 21/00370

ARRET DU 14 MARS 2023

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE, société Coopérative à capital et personnel variables agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Benoît GEORGE de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS substitué par Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Patrick BARRET, avocat plaidant au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

S.A.S. WEFORGE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 320050

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 08 Mars 2022 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ROBVEILLE, conseillère qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

Mme ROBVEILLE, conseillère

M. BENMIMOUNE, conseiller

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 14 mars 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 juin 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de l'association en formation dénommée '[Adresse 8]' a signé avec la SAS Weforge une convention de partenariat privilégié afin de permettre l'implantation et le développement de l'Association '[Adresse 8]' au sein du département du Maine et Loire et plus particulièrement à Angers, les parties s'obligeant aux termes de celle-ci à 'poursuivre ensemble le développement de l'Association [Adresse 8] parallèlement à l'activité Weforge, en créant ensemble un concept unique apportant aux jeunes entreprises des moyens, une expertise, un savoir-faire et une mise en réseau'.

La convention était conclue pour une durée de neuf ans avec possibilité de résiliation à la fin de la première période triennale.

L'article 10 de ladite convention prévoyait notamment que dans le cas où la CRCAM de l'Anjou et du Maine et/ou l'Association [Adresse 8] manifesteraient leur intention de résilier la convention de partenariat au terme de la première période triennale, elles s'engageaient à ne poursuivre, directement ou indirectement, aucune activité préalablement exercée par l'Association [Adresse 8] et plus généralement de co-working au sein du département du Maine-et-Loire pendant une période de 10 ans à compter de la résiliation de la convention.

Le 11 juin 2019, la CRCAM de l'Anjou et du Maine et l'Association [Adresse 8] ont notifié à la société Weforge la résiliation de la convention de partenariat privilégié, avec effet au 16 juin 2020, indiquant qu'il convenait de mettre en oeuvre la fin du partenariat selon les modalités prévues par l'article 10 de la convention.

Par acte d'huissier du 4 août 2020, la CRCAM de l'Anjou et du Maine a fait assigner la SAS Weforge et l'Association [Adresse 8], devant le tribunal judiciaire d'Angers afin de voir déclarer nulle comme abusive la clause de non-concurrence intégrée dans la convention de partenariat conclue le 16 juin 2017 et subsidiairement d'en voir restreindre l'étendue et la portée à la seule activité de coworking de la société Weforge.

Par acte d'huissier du 20 août 2020, la SAS Weforge a fait sommation à la CRCAM de l'Anjou et du Maine et à l'Association [Adresse 8], dans le délai de quinzaine, de communiquer les identifiants et les mots de passe des deux matériels informatiques désignés dans la sommation, de ne plus poursuivre directement ou indirectement aucune activité exercée préalablement par l'Association [Adresse 8], de cesser toute exploitation de la marque '[Adresse 8]' sur le Maine-et-Loire et de supprimer sur toutes les pages web en ligne, toute référence à l'existence ou à l'activité du [Adresse 8] Angers et notamment sur les réseaux sociaux mentionnés dans la sommation.

Par acte d'huissier du 15 octobre 2020, la SAS Weforge a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Angers afin de voir ordonner à la CRCAM de l'Anjou et du Maine et à l'Association [Adresse 8], de cesser de poursuivre directement ou indirectement toute acti