Chambre commerciale, 14 mars 2023 — 21/03000

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 14 MARS 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03000 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7VU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 AVRIL 2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2019J00483

APPELANTS :

Monsieur [I] [U]

né le 20 Juin 1966 à [Localité 8] (74)

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représenté par Me Julien CODERCH, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

S.A.R.L. CONSELLENC prise en la personne de son représentant domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, aovcat postulant

Représenté par Me Julien CODERCH, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.R.L. ADALTA prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 27 Décembre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JANVIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière.

*

* *

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

Par acte sous-seing privé du 15 janvier 2018, la SARL Consellenc, ayant pour gérant [I] [U], a cédé à la SARL Adalta représentée par [Z] [B] la totalité de la clientèle civile qu'elle a développée dans le cadre de son activité d'expertise comptable, représentée par ses clients avec qui elle a signé les lettres de mission d'usage, moyennant un prix de cession égal à 80% du chiffre d'affaires hors-taxes transmis par le vendeur à l'acquéreur, le chiffre d'affaire moyen retenu pour le calcul du prix estimatif étant de 150 000 euros hors-taxes, soit un prix de 120 000 euros.

Il était convenu qu'une somme de 90 000 euros soit réglée au titre du prix de cession dans les huit jours de l'acte sous déduction du montant des honoraires concernant les travaux de 2017 facturés par le vendeur aux clients mais non effectués au jour de la cession et du montant de la provision pour congés payés de la salariée attachée au fonds vendu, le solde payable en trois échéances (fixées au 30 juin 2019, 31 décembre 2019 et 30 juin 2020), dans la limite du prix définitif de cession qui sera égal, de convention expresse, à 80 % du chiffre d'affaires hors-taxes effectivement transmis au terme des trente mois de la cession.

Ainsi, il était prévu, à l'article 7 de l'acte, que la société cessionnaire, tenant l'entrée en jouissance fixée au 1er janvier 2018, refacture à la société cédante le temps passé à compter de cette date à la saisie et à l'établissement des bilans afférents à l'exercice comptable 2017 pour être déduit du versement initial, une régularisation devant intervenir au plus tard le 30 juin 2018.

Il était également prévu la reprise du contrat de travail de l'aide comptable salariée de la société Consellenc ([T] [Y]), l'embauche de M. [U] en qualité de comptable salarié, niveau cadre, et un engagement de non-concurrence couvrant les départements de l'Aude et des Pyrénées orientales, d'une durée de trois ans avec interdiction d'intervenir pour l'un quelconque des clients cédés pendant une durée de cinq ans ; une liste de 76 clients cédés, un grand nombre domiciliés en Espagne mais ayant un établissement France, étant annexée à l'acte de cession.

M. [U] a été embauché par contrat à durée indéterminée à effet du 1er février 2018 dans les fonctions de comptable, statut cadre autonome niveau 3, coefficient 330 de la convention collective applicable, son temps de travail s'établissant en un forfait annuel de 218 jours ; son contr